Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel, Guyader, Fortuné, Bedjaoui et Lingois. Quelques jours après, la presse a publié un communiqué d'après lequel un membre du cabinet du secrétaire d'État avait déclaré que le gouvernement ne voulait pas accepter de candidats communistes à l'ENA.
Les cinq personnes intéressées ont saisi le Conseil d'État de recours en annulation en énonçant que l'autorisation de concourir leur avait été refusée en raison de leur opinion politique. La section du contentieux du Conseil d'État a été saisie pour déclarer ou non cet acte administratif illégal.
Le problème de droit est de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors que ce refus ne semble motivé que par des convictions politiques, peut être fondé sur un motif juridique valable.
[...] Nous verrons dans une seconde sous-partie de la seconde partie en quoi l'efficacité de l'administration est compatible avec le principe d'égalité d'accès à la fonction publique. Précision des pouvoirs de l'administration et de la juridiction administrative La limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration La définition du pouvoir discrétionnaire est sujette à questionnement. Selon René Chapus il s'agit du pouvoir de choisir entre deux décisions ou deux comportements également conformes à la légalité Il existe un pouvoir discrétionnaire lorsqu'une autorité administrative a une certaine liberté d'appréciation dans l'exercice de sa compétence. [...]
[...] L'autorité administrative a le pouvoir de refuser un candidat lorsqu'elle arrête la liste des candidats. Elle vérifie que le candidat répond aux conditions exigées. Il lui appartient d'apprécier, dans l'intérêt du service, si le candidat pourra correctement exercer les fonctions auxquelles donnent accès le concours et en partie les règles d'impartialité, de neutralité et de réserve. [...]
[...] Le juge peut rejeter une requête trop imprécise, il ordonne des mesures d'instructions pour compléter le dossier quand la requête comporte des présomptions sérieuses. Dans l'arrêt Barel, le Conseil d'Etat a considéré que les requérants se prévalaient à l'appui de leur allégation de circonstances et de faits précis constituant de telles présomptions, après le refus de l'administration de fournir les documents nécessaires, il a déduit que l'allégation des requérants, quant au motif du refus qui leur avait été opposé, devait être regardée comme établie. [...]
[...] Les pouvoirs du secrétaire d'Etat doivent se limiter à apprécier si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donne accès l'ENA. Le Conseil d'Etat a reconnu qu'en prenant en compte des opinions politiques, le secrétaire d'Etat a méconnu le principe d'égalité d'accès à la fonction publique. Pour examiner les décisions du secrétaire d'Etat, le Conseil d'Etat a demandé à ce dernier le motif de ce refus. C'est une des premières fois que le Conseil d'Etat demande sa motivation à l'administration. [...]
[...] Conseil d'État mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique L'arrêt Barrel, rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat, a posé le principe d'égalité d'accès à la fonction publique. Le droit de la fonction publique constitue une part essentielle du droit administratif, au sein duquel il a toujours joué un rôle très important: de nombreuses solutions historiques de ce droit, notamment dans le domaine du contentieux, ont été établies par des décisions jurisprudentielles ou des textes intéressant les relations des personnes publiques avec leur personnel. [...]
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