L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999, instituant le PACS n'avait pas pour effet d'étendre les avantages financiers consentis aux agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS.
M. Jacques Villemain, qui venait de se pacser, a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce télégramme en ce qu'il qualifie le PACS comme un "contrat de nature patrimonial" et en ce qu'il exclut les personnes liées par une telle union des mesures accordées aux agents mariés. Il a ensuite demandé que son partenaire puisse bénéficier du supplément familial de traitement qui fait partie des avantages concernés par le télégramme.
Il s'agit de savoir si la différence de traitement entre les personnes mariées et les personnes liées par un PACS est contraire au principe d'égalité et si une circulaire mettant en intervenant dans le délai imparti au pouvoir règlementaire pour faire mettre à jour la règlementation au regard de la loi nouvelle peut être entachée d'illégalité.
[...] Il rappelle que, comme l'a jugé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a pour objet d'organiser la vie de commune des deux signataires comme une réelle vie de couple Ce qui implique une véritable solidarité morale et matérielle entre les partenaires. De ce fait, il énonce qu'il est possible de rapprocher cette union à celle du mariage et qu'il ne s'agit en aucun cas d'un simple arrangement patrimonial entre deux personnes physiques. Même si ses déclarations sont exactes, il n'en demeure pas moins que d'un point de vue juridique la majeure partie des apports de ce nouvel instrument juridique sont des apports patrimoniaux. Dans sa deuxième requête, M. [...]
[...] Les actes pris par l'administration en application d'une loi nouvelle doivent se conformer à la hiérarchie des normes et notamment aux principes généraux du droit dont fait partie le principe d'égalité. Cela implique à la fois une conformité de fond, qui permet à la règle de trouver un fondement juste, et à la fois une conformité de forme qui permet aux actes règlementaires d'être légaux. II. La légalité des actes règlementaires pris en application d'une loi nouvelle Le pouvoir règlementaire a pour mission de tirer les conséquences d'une situation juridique nouvelle en se conformant à la hiérarchie des normes et en agissant dans le délai qui lui est imposé A. [...]
[...] Villemain déclare qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999, créant le PACS, les différents règlements instituant des avantages et compléments de rémunération pour les agents mariés en poste à l'étranger sont devenus contraires au principe d'égalité car ils excluent les agents liés à leur partenaire par un PACS. L'apparition de cette discrimination temporaire était inévitable au regard des délais impartis au gouvernement pour mettre à jour la règlementation. Mais en dehors de cela, la marge de manœuvre du pouvoir règlementaire est assez large. [...]
[...] Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de M. Jacques Villemain. Concernant la requête tendant à l'annulation du télégramme en date du 3 mars 2000 ; elle est rejetée car, la loi du 15 novembre 1999, crée une nouvelle forme d'union légale qui ne peut être assimilée à l'union qu'est le mariage. De plus, les régimes qui organisent ces deux unions ont été volontairement formés de manière différente. De ce fait les deux catégories de personnes sont placées dans des situations différentes ce qui, en application du principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées de manière identique. [...]
[...] Le respect des principes généraux du droit par les actes règlementaires Le principe d'égalité prône, comme le sous-entend son intitulé l'égalité mais il peut cependant admettre des différences de traitement entre les individus A. L'application du principe d'égalité. Les principes généraux du droit sont une source non écrite du droit. Ils sont issus de la jurisprudence et ont une valeur importante du fait de leur contenu. Le principe d'égalité est affirmé dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits. Ce principe est appliqué de manière générale par le juge administratif. [...]
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