Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui était fonctionnaire du bureau de l'organisation internationale du travail. Pour l'exercice de cette fonction il touchait une pension. Au titre des années 1982 et 1983 cette pension a été soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant M. Paulin contesta le fait de subir cet impôt en raison de sa fonction internationale.
La cour administrative d'appel de Lyon dans une décision du 27 mai 1992 estima que la pension touchée par M. Paulin ne pouvait bénéficier d'une exemption d'impôt. En effet ce privilège n'est pas nécessaire à l'exercice par cet agent de ses fonctions. M. Paulin n'eut d'autre recours que de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction Administrative entérina complètement la solution des juges du fond. La pension que M. Paulin touchait au titre de sa qualité de fonctionnaire dans une institution internationale ne peut être exemptée de toute imposition.
[...] Bibliographie - Note sous la décision Paulin RGDIP page 246. - Le droit international non-écrit devant le juge administratif, Gilles Labetoul, RGDIP 1991, page 321. [...]
[...] Mais la coutume internationale ne peut faire l'objet de transposition en droit interne, ou encore de publication dans le Journal officiel. De plus, cette jurisprudence Paulin laisse subsister le même doute quant au fondement de la reconnaissance de l'invocabilité de la coutume. : Le maintien de doute quant au fondement de cette invocabilité En effet l'arrêt Paulin muet sur le fait de savoir comment les juges légitiment la reconnaissance de l'intervention de la coutume devant eux. La jurisprudence Aquarone visait le préambule de la constitution de 1946, or dans la décision Paulin celui-ci ne figure même plus dans le visa des juges de la cassation. [...]
[...] La voilà confirmée, il paraît désormais évident que le juge administratif entend faire une place à la coutume internationale dans sa jurisprudence. Cependant si cette jurisprudence Paulin confirme la solution de l'arrêt Aquarone, il ne fournit pas une espèce permettant d'en tirer de plus amples informations quant à la place de la coutume dans la jurisprudence du juge administratif. En effet dans les deux cas, il s'agissait de savoir si la coutume selon laquelle un ancien fonctionnaire d'une organisation internationale peut voire sa pension exemptée de tout impôt. [...]
[...] Au titre des années 1982et 1983, cette pension a été soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant M Paulin contesta le fait de subir cet impôt en raison de sa fonction internationale. La cour administrative d'appel de Lyon dans une décision du 27 mai 1992 estima que la pension touchée par M Paulin ne pouvait bénéficier d'une exemption d'impôt. En effet, ce privilège n'est pas nécessaire à l'exercice par cet agent de ses fonctions. M Paulin n'eut d'autre recours que de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. [...]
[...] Ou dit autrement le principe de primauté ne joue en faveur de la coutume internationale. En effet d'après le Conseil d'État rien n'implique dans la constitution qu'en cas de conflit entre ces deux normes le juge administratif fasse prévaloir la coutume sur la loi. Le principe de primauté joue en faveur des normes conventionnelles écrites sur les lois, depuis la jurisprudence du 20 octobre 1989 Nicolo. Le Juge administratif fait découler ce principe de primauté de l'article 55 de la Constitution, c'est pourquoi celui-ci figure parmi les dispositions constitutionnelles que le conseil d'État invoque directement. [...]
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