Qualification de service public, arrêt Narcy, solde de réserve, cumul d'activités et de rémunérations, critère matériel, critère organique, critère juridique, mission d'intérêt général, arrêt Blanco, personne publique, mission privée, personne privée, action administrative, juge administratif, arrêt Astruc, arrêt APREI, identification du service public sous gestion privée
En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer.
Un décret intervenu le 11 juillet 1955 interdit le cumul d'activités et de rémunérations de certains agents publics. Ce décret concerne les personnels militaires et les organismes privés assurant la gestion d'un service public. Monsieur Narcy est ainsi privé de son solde de réserve.
Celui-ci forme un recours auprès du secrétaire d'État aux Forces armées de la Marine, demande qui est d'abord rejetée le 20 juin 1957, puis, de manière implicite, le 8 août 1957. Le 18 décembre 1957, le ministre des Affaires économiques et du plan confirme ces deux rejets. Monsieur Narcy forme alors un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette dernière décision.
[...] Si la personne privée ne détient pas de prérogatives de puissance publique, le juge applique l'arrêt APREI en s'appuyant sur le faisceau d'indices. Cet arrêt Narcy établit ainsi un principe majeur en matière de définition du service public détenu par un organisme privé. Sa portée est d'avoir permis de trouver une solution permettant de compléter la jurisprudence existante et d'avoir établi clairement les critères de d'identification auxquels le juge administratif peut se référer pour la reconnaissance des personnes morales privées exerçant une mission de service public. [...]
[...] Le juge administratif occupe ainsi un rôle primordial dans la qualification du service public détenu par une personne morale privée, en l'absence de texte législatif. Le rôle majeur du juge administratif dans l'identification du service public détenu par un organisme privé Avant l'arrêt Narcy, la détermination de la notion de service public et la détermination de la gestion de ce service par une personne morale privée relève d'une évolution jurisprudentielle et doctrinale L'arrêt Narcy a par la suite été appliqué dans la jurisprudence ultérieure même si elle a suscité quelques interrogations Une évolution jurisprudentielle et doctrinale La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt rendu par le tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt Blanco. [...]
[...] Dans un second temps, le Conseil d'État s'est penché sur la question de savoir si le centre technique assurait bien la gestion d'un service public. La Haute juridiction a ainsi, pour la première fois, posé trois critères pour déterminer si une personne privée peut assurer une mission de service public : un critère matériel (la satisfaction de l'intérêt général), un critère organique (le contrôle par une personne publique) et un critère juridique (l'utilisation des prérogatives de puissance publique par une personne privée). [...]
[...] Cependant, ces derniers n'entrent pas en compte lorsqu'il existe une qualification de la part du législateur. Autrement dit, dès lors que le législateur qualifie ou dénie la qualité de service public à une activité, le juge doit s'arrêter à cette qualification. La qualification législative prime ainsi sur tout le reste. Cela signifie qu'en l'absence de lois, le service public doit être considéré comme une mission d'intérêt général exercé sous le contrôle de la puissance publique par une personne détenant elle-même des prérogatives de puissance publique, cette personne pouvant être physique ou morale, publique ou morale. [...]
[...] Conseil d'État juin 1963 - La qualification de service public En l'absence de définition légale ou constitutionnelle de la notion de service, la tâche revient au juge administratif. C'est le travail qu'il a mené dans l'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963, dit arrêt Narcy. En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. [...]
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