Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public

Extraits

[...] Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public, postérieur à un jugement concernant celle-ci, exclut-il la compétence du juge administratif ? Le CE rejette la décision de la cour d'appel en ce que le bien faisait partie du domaine public à la date du jugement où le tribunal administratif avait statué, le 29 juin 2012, malgré l'acte de déclassement intervenu postérieurement. Ainsi le juge administratif confirme la compétence administrative sur le litige même après un déclassement, dès lors qu'un jugement a été rendu sur la dépendance concernée, et en précise les modalités Par ailleurs, l'arrêt indique la prise en compte des droits de l'enfant comme une obligation pesant sur le juge de l'expulsion (II). [...]

[...] Le Conseil d'État rejette l'arrêt de cette dernière, le 6 mars 2015, et renvoie l'affaire devant cette cour. La cour administrative d'appel de Bordeaux annule une nouvelle fois le jugement du tribunal administratif du 29 juin 2012, par un arrêt du 3 novembre 2015. Par un pourvoi du ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État est à nouveau saisi de l'affaire, et rend un arrêt le 28 juillet 2017. L'administration estime que l'immeuble appartient au domaine public de l'État, et qu'ainsi il doit être ordonné d'expulser les occupants sans titre de la dépendance concernée. [...]

[...] - Or le CE affirme que le jugement du tribunal administratif est valide, car à la date de son jugement (29 juin 2012), le bien appartenait au domaine public. - La vérification par le juge de l'appartenance au domaine public de la dépendance à la date à laquelle il statue, a été reconnue antérieurement par le CE (CE 25 septembre 2013, SARL Safran Port Édouard Herriot). - Précisions de l'office du juge d'appel, lorsqu'un appel est pendant contre un jugement du tribunal administratif saisi d'une demande d'expulsion d'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public, et que cette dépendance est déclassée : distinction en fonction de la décision du juge. [...]

[...] - Les libertés fondamentales et droits conventionnels sont de plus en plus pris en compte par les prérogatives exorbitantes de l'administration concernant l'expulsion du domaine public. - Décision du tribunal administratif de Lille ordonnance du 1er septembre 2016, concernant l'expulsion des « migrants de Calais », prise en compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : interdictions des traitements inhumains et dégradants. - Le juge est tenu de vérifier que l'expulsion ne porte pas atteinte aux libertés et droits conventionnels protégés des occupants sans titre. [...]

[...] (Considérant - L'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » - Effet direct en droit interne de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant de New York, reconnu antérieurement par le CE (CE Mlle Cinar septembre 1997) : « la décision du préfet de renvoyer le jeune Tolga en Turquie [ ] porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et doit être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. » - En l'espèce, le délai laissé aux occupants sans titre et les moyens mis en œuvre par les services de l'État respectaient les droits de l'enfant. Le bien-fondé du jugement est vérifié. (Considérant 10) B. La conciliation entre la protection du domaine public et les droits des occupants sans titre - La protection du domaine public est soumise à des règles impérieuses. [...]