Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Extraits

[...] D'autre part, il y a une hypothèse en droit administratif, dans laquelle un délai s'impose à l'administration ; c'est le mécanisme de la décision implicite de rejet ou d'acceptation. Quand un administré adresse une demande à une autorité administrative, le silence gardé par cette autorité sur la demande pendant deux mois vaut rejet de ladite demande. Ceci permet d'éviter que les demandes des administrés restent indéfiniment sans réponse. Ils peuvent former un recours contre le rejet de leur demande. Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs considéré que le principe de la décision implicite de rejet a valeur constitutionnelle, sauf dérogation expresse de la loi. [...]

[...] Et depuis 2001, les conclusions d'annulation peuvent être accompagnées de conclusions d'injonction. Toute autre conclusion, notamment des conclusions tendant à obtenir une indemnité ne ressortent pas au contentieux de l'excès de pouvoir, mais à ce qu'on appelle le plein contentieux, ou le contentieux de pleine juridiction, qui obéit à des règles différentes. Le recours pour excès de pouvoir a pour but de garantir le respect de la légalité. C'est un contentieux objectif, celui du respect du droit. Le juge à imposer au requérant qu'il justifie à la fois d'une qualité pour agir et d'un intérêt pour agir. [...]

[...] Au passage, le Conseil d'Etat rappelle à l'ordre l'Administration : " Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire ( . ) que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle D'autre part, au titre de l'article 74-1 de la loi du 1O juillet 1991, l'Etat devra verser une somme de 5000 F à la société France nature environnement. [...]

[...] Enfin, la décision étudiée assortie à d'autres, aura des conséquences lourdes sur le contenu des Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) en cours d'élaboration sur les estuaires de la Loire et de la Seine. Dans l'aire estuarienne où la loi Littoral sera applicable, la DTA devra non pas simplement préciser les choix de l'Etat en matière d'aménagement et de protection des milieux naturels, mais en application de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme " préciser les modalités d'application " des dispositions de la loi Littoral insérées au Code de l'urbanisme. Certains projets d'infrastructures devront donc être revus pour être conformes à la loi du 3 janvier 1986. [...]

[...] Conseil d'Etat, arrêt du 28 juillet 2000 : association France Nature environnement Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière. Cet arrêt a confirmé le rôle essentiel du juge, non seulement pour contrôler la mise en œuvre de la loi Littoral mais encore pour en exiger l'application effective. [...]