Conseil d'État, 28 février 2020 - Démolition d'ouvrage public et régularisation - Introduction et plan détaillé

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Conseil d'État, 28 février 2020 - Démolition d'ouvrage public et régularisation - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Démolition, ouvrage public, régularisation, plan détaillé, introduction, problématique, tribunal administratif, Cour administrative d'appel, juge administratif, enlèvement, intérêt général, reconnaissance préalable, situation de fait, situation de droit, intérêts privés, intérêts publics

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Résumé du document

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été posé un transformateur par ENEDIS pour le compte de la société ERDF. Les propriétaires ont demandé à la société de déplacer ce transformateur qui a refusé de manière implicite.
C'est pourquoi les propriétaires ont saisis le Tribunal administratif de Nancy afin de déclarer l'irrégularité de l'emplacement du transformateur, la démolition ou le déplacement de celui-ci ainsi que la réparation à hauteur de 5 000 euros.

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Introduction et problématique
Plan détaillé

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Extraits

[...] Insatisfaits, les propriétaires ont formé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État. Ainsi, la question qui a été posée au Conseil d'État était de savoir si la démolition d'un ouvrage public peut être ordonnée sans avoir envisagé une régularisation appropriée. Le Conseil d'État a annulé le 28 février 2020 l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel, il a rejeté l'appel et à condamner ENEDIS à payer l'avocat des propriétaires. Le Conseil d'État rappelle que “. [...]

[...] Ainsi, l'irrégularité a été prononcée, mais aussi un déplacement du transformateur dans un délai de 6 mois et la condamnation à une réparation à hauteur de 500 euros. Le tribunal administratif a rajouté la possibilité du maintien du transformateur dans le cas où les deux parties signeraient un contrat de servitude. La société mécontente avait fait appel auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy afin d'annuler ce jugement. En date du 19 juillet 2018, la Cour administrative a rendu son arrêt en retirant l'obligation pour la société de déplacer le transformateur. [...]

[...] Pour juger qu'en dépit de l'implantation irrégulière du transformateur électrique litigieux sur le terrain de M. et Mme A il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la Cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu de l'intérêt général qui s'attachait à cet ouvrage, le faire déclarer d'utilité publique et obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation. [...]

[...] Conseil d'État février 2020 - Démolition d'ouvrage public et régularisation - Introduction et plan détailléIntroduction et problématique Monsieur et Madame A sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été posé un transformateur par ENEDIS pour le compte de la société ERDF. Les propriétaires ont demandé à la société de déplacer ce transformateur qui a refusé de manière implicite. C'est pourquoi les propriétaires ont saisi le tribunal administratif de Nancy afin de déclarer l'irrégularité de l'emplacement du transformateur, la démolition ou le déplacement de celui-ci ainsi que la réparation à hauteur de euros. [...]

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