Conseil d'État, 28 février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent - L'administration peut-elle déroger à certaines règles légales normales en cas de crise grave ?

Extraits

[...] Cette jurisprudence a également inspiré des décisions ultérieures en matière de gestion de crises, comme l'arrêt Heyriès (28 juin 1918), où le Conseil d'État a reconnu des pouvoirs exceptionnels au président de la République en temps de guerre. C. Une jurisprudence fondatrice mais encadrée L'arrêt Dames Dol et Laurent reste une référence en matière de gestion administrative des crises. Cependant, la théorie des circonstances exceptionnelles est encadrée pour éviter qu'elle ne devienne un prétexte à l'arbitraire. Le juge administratif veille à ce que les dérogations soient strictement limitées dans le temps et proportionnées à la situation. [...]

[...] La consécration de la théorie des circonstances exceptionnelles L'arrêt Dames Dol et Laurent consacre la théorie des circonstances exceptionnelles, permettant à l'administration de déroger au droit commun pour faire face à des situations de crise. A. Les faits et la solution retenue En 1917, en pleine Première Guerre mondiale, le préfet de la Charente-Inférieure (aujourd'hui Charente-Maritime) avait pris un arrêté interdisant aux dames Dol et Laurent, tenancières de maisons de prostitution, de continuer à exercer leur activité à proximité d'un camp militaire. [...]

[...] Conseil d'État février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent - L'administration peut-elle déroger à certaines règles légales normales en cas de crise grave ? L'arrêt Dames Dol et Laurent, rendu par le Conseil d'État le 28 février 1919, est une décision fondamentale en matière de droit administratif, notamment sur la théorie des circonstances exceptionnelles. Cet arrêt consacre la possibilité pour l'administration de déroger à certaines règles légales normales en cas de crise grave, lorsqu'une situation d'urgence et d'intérêt public le justifie. [...]

[...] Une nécessité d'agir rapidement : L'administration doit démontrer que l'urgence impose de déroger aux règles habituelles. Dans cette affaire, la protection des soldats et la préservation de l'ordre militaire justifiaient l'intervention immédiate du préfet. 3. Une mesure proportionnée à la situation : Les dérogations au droit commun doivent rester limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la crise. Le Conseil d'État a considéré que l'interdiction d'exercer à proximité du camp militaire respectait ce principe de proportionnalité. En validant l'arrêté préfectoral, le Conseil d'État reconnaît ainsi que l'administration peut disposer de pouvoirs élargis dans des circonstances exceptionnelles, à condition de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. [...]

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le droit administratif et les libertés publiques L'arrêt Dames Dol et Laurent a des répercussions majeures sur l'évolution du droit administratif, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de l'administration et la protection des libertés publiques en période de crise. A. L'élargissement des pouvoirs de l'administration Cet arrêt illustre une extension des pouvoirs de l'administration en période de circonstances exceptionnelles. Le Conseil d'État reconnaît que, dans un contexte de crise grave, l'administration peut déroger au droit commun pour préserver l'ordre public et l'intérêt général. [...]