En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle perçue.
Plusieurs années après, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier cette convention au motif que celle-ci n'a pas respecté la procédure imposée par l'article L 2131-1 du CGT correspondant à la nécessité - en application de la jurisprudence Côte d'Or (CE avis, 10 juin 1996) - de transférer au préfet, sous peine de nullité, la délibération précédant la signature d'un contrat.
Ainsi, suite à la résiliation du contrat, la commune de Béziers présente une requête devant le tribunal de Montpellier afin d'être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation. On peut dès lors se demander dans quelle mesure cet arrêt accentue la latitude accordée aux juges dans le contentieux des contrats mais également quelles sont les conséquences de cet élargissement ?
[...] Ainsi, la régularisation du contrat semblait être selon le juge la meilleure solution. Le juge offre donc la possibilité aux parties de corriger l'irrégularité. Ce choix se fait également au regard du principe de proportionnalité. On remarque également qu'au-delà du choix de la sanction, le juge dispose d'un pouvoir de modulation de ses effets le cas échéant avec un effet différé Soulignons également qu'au-delà du choix de l'avenir du contrat, le juge peut également décider d'allouer comme c'est le cas en l'espèce une indemnisation du contractant. [...]
[...] En effet, l'acte de conclusion est assujetti à une approbation ultérieure du contrat. Son défaut n'empêche pas le contrat d'avoir été formé du fait de sa conclusion et dès celle-ci. Toutefois, si la délibération de l'assemblée délibérante n'est pas transmise au représentant de l'Etat, elle n'a pas un caractère exécutoire en vertu de l'article L 2131-1 du CGCT. Autrement dit, l'accomplissement de ces formalités de publicité sont sans incidence sur l'existence et sur la légalité de l'acte mais il commande son entrée en vigueur (commune de Nemours contre Mme marquis). [...]
[...] Cette compétence lui est propre et ne dépend que de lui. En effet, il n'est pas possible pour l'administration de corriger d'elle-même les irrégularités du contrat. On ne peut donc véritablement pas dire que cet arrêt se caractérise par un degré supplémentaire d'autonomie aux collectivités territoriales. Ce choix donné au juge a donc des incidences sur l'équilibre entre sécurité juridique et légalité. En effet, on peut se demander si le juge administratif n'est pas en train de devenir un juge de l'opportunité plus que la légalité. [...]
[...] Conseil d'Etat décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif Lors de son rapport 2008 intitulé‘'le contrat :mode d'action publique et de production de normes'' la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au cœur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat administratif par les autorités publiques et les collectivités territoriales. Par la décision du 28 décembre 2009, Commune de Béziers le Conseil d'Etat marque à la fois un spectaculaire revirement de jurisprudence tout en s'inscrivant dans la récente lignée de celle du 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisations, en caractérisant le juge administratif comme juge de la validité du contrat disposant des pouvoirs, larges et adaptés. [...]
[...] En effet, dans l'ensemble, et ceci se reflète dans la décision de 2009, la jurisprudence administrative marginalise la théorie des vices du consentement et privilégie la stabilité du contrat en l'objectivant. Selon le professeur Weber, ceci tend à faire prévaloir la sécurité juridique, et, donc, en fin de compte, l'intérêt du service public (Toutefois, des auteurs ont des opinions différentes tel est le cas de B Plessix). Une décision pragmatique L'obligation de transmission des délibérations au préfet a des conséquences pratiques assez contraignantes en ce qui concerne le régime de la transmission des actes locaux : doit être non seulement transmise la délibération, mais également des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité. [...]
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