Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?

Extraits

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dégagé, en plus, une exigence de loyauté des relations contractuelles Il étend alors l'office du juge dans l'action en validité du contrat I. Le principe de loyauté des relations contractuelles appliqué au droit des contrats administratifs A. Un vice de procédure n'entraînant plus la nullité du contrat administratif signé entre les communes En droit des contrats, le principe est qu'un contrat conclu par des parties qui n'en avaient pas la compétence peut être frappé de nullité. [...]

[...] Dans son premier considérant, le Conseil d'État affirme ainsi qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités dans le contrat qui lui est présenté, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ce considérant permet ainsi au juge, au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de décider de la poursuite de l'exécution du contrat de la résiliation ou de l'annulation de celui-ci. L'existence du vice de procédure est alors écartée pour engager la responsabilité du contractant ayant rompu la convention unilatéralement. Le vice n'est pas assez important pour justifier une invalidité du contrat et l'exonération de la responsabilité de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. [...]

[...] Le contractant qui décide de résilier unilatéralement le contrat se doit ainsi d'assumer les conséquences de son acte, qui peut porter préjudice à son contractant, et ne peut plus se retrancher derrière un vice de procédure pour s'exonérer de sa responsabilité. Le droit des contrats administratifs et l'office du juge administratif se voient ainsi remodelés par cet arrêt, véritable revirement de jurisprudence. La légalité d'un contrat ne se voit donc pas viciée par une irrégularité, du moment que celle-ci ne soit pas d'une particulière gravité. Les victimes de la rupture de leurs relations contractuelles peuvent alors saisir le juge sur le fondement du non-respect du principe de loyauté des relations contractuelles. [...]

[...] Une ouverture à de nouveaux contentieux administratifs en matière contractuelle Cet arrêt, en permettant au juge d'écarter un vice de procédure pour se concentrer sur la loyauté des relations contractuelles, constitue un tournant dans l'histoire des recours devant le juge en matière de contrats administratifs. En effet, l'idée est de veiller à offrir à la victime la meilleure indemnisation possible. Si cet arrêt n'avait jamais vu le jour, les contractants auraient pu, en invoquant le vice de procédure, rompre abusivement une convention. Or, en consacrant le principe de loyauté des relations contractuelles, l'arrêt étudié revalorise l'aspect humain des contrats. Il permet à la victime d'invoquer le non-respect du principe de loyauté par son contractant qui aurait résilié unilatéralement un contrat. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ? Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. [...]