Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Extraits

[...] La compétence du juge administratif lorsqu'il est question d'un contrat relatif à des actes de disposition du domaine privé est de mise uniquement dans certains cas. Il faut ainsi prendre en compte la théorie de l'acte détachable, dont découle ou non la compétence administrative. Il était de mise de différencier les actes de gestion, dont la compétence revenait au juge administratif lorsque ceux-ci émanaient d'un organe délibérant (Conseil municipal) ou au juge judiciaire lorsqu'il émanait de l'exécutif ; des actes de disposition du domaine privé. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier “Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique » (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion “d'affectation”. Cette affectation est essentielle et permet de caractériser la domanialité publique d'un bien ou à défaut, de l'écarter et d'en conclure sa domanialité privée. Ce critère matériel est accompagné d'un critère organique. [...]

[...] En première instance, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirme la décision du Maire de Reims le 12 mars 2002. Toujours motivé à obtenir le renouvellement de son bail la S.A.R.L interjette l'appel le 22 décembre 2005 auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy qui confirmera le jugement du tribunal administratif. Dès lors, un pourvoi est formé et le Conseil d'État rend sa décision le 28 décembre 2009. En effet, la société estime que la qualification du contrat par le maire n'est pas la bonne, de plus, elle remet également en cause le raisonnement des instances précédentes. [...]

[...] Cela sera confirmé par le Conseil d'État dans un arrêt du 5 décembre 2005, Commune de Pontoy. Il indique en effet que “la juridiction administrative est la seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire”. Le juge dans son dernier considérant qualifie explicitement le contrat de bail et précise et qu'il s'agit en l'espèce d'une “décision relative à la gestion du domaine privé de la commune”. À la vue des éléments de jurisprudence précédents, le Juge administratif est bien compétent lorsqu'il s'agit d'actes de gestion privée. [...]

[...] La saisine du Tribunal des conflits par le Conseil d'État La jurisprudence concernant les actes de gestion du domaine privé est tellement disparate, que pour lever tout doute, le Conseil d'État va user de son droit de saisine du Tribunal des conflits lorsque se pose une “difficulté sérieuse”. Les exceptions étant très nombreuses, l'appréciation in concreto des juges était complexes. Cet arrêt va au-delà du simple contentieux de l'espèce parce qu'il va demander une clarification au Tribunal des conflits afin d'obtenir une réponse tranchée mettant fin aux nombreuses discussions doctrinales et à une jurisprudence aléatoire. Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits rend sa décision et admettra que le contentieux relatif à la gestion du domaine privé est de la compétence du juge judiciaire. [...]