Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé

Alban C.

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Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé

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Conseil d'État 27 septembre 2006, arrêt M. Bayrou et autres, procédure de transfert du secteur public au secteur privé, décret du 2 février 2006, décret du 16 février 2006, décret du 8 mars 2006, loi du 2 juillet 1986, SEM Sociétés d'Economies Mixtes, monopole, commentaire d'arrêt

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L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui du 2 février 2006, celui du 16 février 2006 et celui du 8 mars 2006. Ces décrets autorisent le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l'État et l'établissement public Autoroutes de France dans la SANEF, APRR et ASF. Les requérants estiment que le Premier ministre a outrepassé ses compétences et n'a pas respecté la loi du 2 juillet 1986 modifiée. Selon eux, cette procédure était soumise au législateur du fait que l'État posséderait de manière directe ou indirecte la majorité du capital des sociétés citées.

Sommaire

Le Premier ministre est compétent pour cette procédure de transfert du secteur public au secteur privé
1. Des SEM nationales de premier plan, mais dont l'État n'est pas actionnaire majoritaire
2. Un conseil d'administration indépendant
Une constitution respectée
1. Un service public qui n'est pas national
2. L'absence de monopole de fait

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Extraits

[...] L'absence de monopole de fait Les entreprises qui exploitent des concessions autoroutières sont plusieurs. Dans cet arrêt trois sont citées. Cela vient donc réfuter la thèse, selon laquelle il y aurait un monopole de fait. Cela vient donc invalider la thèse des requérants qui estiment que le Premier ministre n'aurait pas respecté les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. L'absence de monopole de fait ne justifie donc pas le maintien de ces entreprises dans le secteur public. [...]

[...] Cependant, cet établissement public apparaît comme autonome. En effet, la loi qu'il l'a instaurée précise que l'État ne dispose pas de la majorité des voix au Conseil d'administration. Ce dernier a d'ailleurs décidé de lui-même de la cession de ses participations dans la SANEF et a pour cela sollicité l'autorisation administrative du Premier ministre. Par ailleurs, pour renforcer cette idée que l'établissement public n'est pas fictif il dispose d'un budget et d'une comptabilité propre. Le fait qu'il soit indépendant et non subordonné fait que l'État n'est pas un actionnaire majoritaire et que le Premier ministre est compétent. [...]

[...] Bayrou et autres – La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé L'État a entre les années 80 et 2000 privatisé plusieurs entreprises (Air France et France Télécom par exemple). Le passage du secteur public au secteur privé des sociétés SANEF, APRR et ASF intervient dans un contexte de libéralisme économique. L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. [...]

[...] Après avoir vu que le Premier ministre est compétent pour la procédure de transfert du secteur public au secteur privé des sociétés SANEF, APRR et ASF, nous verrons ensuite que cette procédure de transfert du secteur public au secteur privé respecte la constitution. I. Le Premier ministre est compétent pour cette procédure de transfert du secteur public au secteur privé Le Premier ministre n'outrepasse ses compétences, selon le juge administratif. En effet, même si les sociétés visées par le transfert du secteur public au secteur privé sont des sociétés d'économies mixtes (SEM) de premier rang le ministre est compétent, car l'État ne détient pas la majorité du capital de ces sociétés. A. [...]

[...] Par ailleurs, ce service public ne fait pas partie des services publics régaliens cités dans la Constitution tels que : la défense, la sécurité, l'éducation et les impôts. Ils ne sont pas « indispensables » à la nation et peuvent ainsi être assumés par une personne privée indépendante de l'État. Ceci montre une nouvelle fois la compétence du Premier ministre dans ce dossier. L'exploitation des concessions autoroutières n'a aucune vocation à être érigée en service public national. Les entreprises citées devant passer du secteur public au secteur privé ne gèrent pas un monopole de fait et donc cela n'enfreint pas la Constitution. [...]

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