Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d'abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des problèmes d'illégalité externe (incompétence, vices de forme et de procédure), et des problèmes d'illégalité interne (objet, but, motifs).
Dans l'arrêt Ministre de l'Intérieur contre M. Felix, rendu le 27 septembre 1991 par le CE, M. Felix, gardien de la paix, a dérobé le 16 octobre 1985 une veste d'une valeur de 353,10 francs, dans un supermarché. Le directeur du magasin dépose une plainte contre M. Felix. Le Tribunal correctionnel de Metz condamne M. Felix pour vol. Le ministre de l'Intérieur, par un arrêté du 11 février 1986, a prononcé la révocation de M. Felix.
Ce dernier fait un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois contre cet arrêté. Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, au motif que ce dernier avait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la révocation du gardien de la paix pour le vol d'une veste d'une valeur de 353,10 francs. Le ministre de l'Intérieur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, considérant que le choix de la sanction relevait de son pouvoir discrétionnaire, et qu'il n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Deux questions se posent au juge du Conseil d'Etat : La révocation d'un gardien de la paix pour vol commis dans un supermarché constitue-t-elle une erreur manifeste d'appréciation ? Dans quelle mesure la sanction disciplinaire d'un gardien de la paix permet-elle au juge d'opérer deux contrôles ?
[...] Il opèrera un contrôle normal, autrement appelé contrôle plein et entier de la qualification juridique des faits. Le juge va s'assurer que les faits sont de nature à justifier la décision qui a été prise. Alors que dans le contrôle restreint il va vérifier si les faits étaient de nature à justifier une décision, sauf erreur grossière, le juge va réduire la marge de manœuvre de l'Administration dans le contrôle normal. Dans l'arrêt Lebon et Vinolay, le sieur Vinolay, gérant de la SARL Mison du Gers et de l'Armagnac, a envoyé en retard un rapport demandé par le trésorier payeur général. [...]
[...] En l'espèce, elle est obligée de sanctionner ce type de faute Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire article 6 du Code de Déontologie de la Police nationale), si les agents de police multiplient les infractions ou les films de ce type, il y aurait certainement une atteinte à l'ordre public. Justement, lorsque l'Administration est en compétence liée, le juge opère un contrôle maximum quant à la prise de sanctions disciplinaires. Si l'Administration a l'obligation de sanctionner M. Felix pour la faute qu'il a commise, en revanche l'Administration est libre de prononcer la sanction de son choix à l'encontre de ce dernier, elle dispose pour cela d'un pouvoir discrétionnaire Le choix de la sanction, pouvoir discrétionnaire de l'Administration En prononçant à l'encontre de M. [...]
[...] Ce dernier fait un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois contre cet arrêté. Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur, au motif que ce dernier avait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la révocation du gardien de la paix pour le vol d'une veste d'une valeur de 353,10 francs. Le ministre de l'Intérieur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, considérant que le choix de la sanction relevait de son pouvoir discrétionnaire, et qu'il n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. [...]
[...] Un cumul réaffirmé des deux contrôles, normal et restreint, pour une sanction disciplinaire L'arrêt Lebon et Vinolay distingue deux phases dans la sanction disciplinaire : la qualification des faits en une faute, contrôlée normalement par le juge et la qualification de la faute en une sanction, contrôlée de manière restreinte par le juge Un contrôle normal de la qualification des faits en une faute M. Felix, gardien de la paix, a dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 dans un supermarché [ ] lorsqu'il a commis le vol qui lui était reproché (lignes 1-6). L'arrêt Lebon et Vinolay, rendu par le Conseil d'Etat le 26 juillet 1978 a posé le principe de cumul des contrôles en matière de sanction disciplinaire. [...]
[...] Ainsi, il est des cas où une dissymétrie de contrôle est observable, notamment concernant la demande à l'Administration D'autre part, les juges ont tendance à faire basculer des choses relevant initialement du contrôle restreint à un contrôle normal, restreignant le pouvoir discrétionnaire de l'Administration Une dissymétrie de contrôle en cas de demande à l'Administration Le contrôle sera varié en cas de demande à l'Administration, tel un caméléon. En effet, lorsqu'un administré fait une demande à l'Administration, elle peut accepter ou refuser cette demande. Si elle accepte la demande, le juge opèrera un contrôle restreint à l'acceptation, en cas de contestation par un tiers. [...]
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