Le juge administratif, soumis à l'appréciation de la qualification juridique des faits d'une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l'Administration pour prendre l'acte. Le Conseil d'État a été sollicité pour un tel contrôle le 27 septembre 1991 dans un arrêt « Ministre de l'Intérieur contre Félix ».
En l'espèce, le 16 octobre 1985, M. Félix, gardien de la paix, dérobe une veste d'une valeur de 353,10F dans un super – marché. Suite à cet acte, le directeur du magasin porte plainte. Le Parquet décide de poursuivre l'affaire. Le Tribunal correctionnel le condamne pour vol, mais ce jugement débouche sur peu de retentissement. Du coup, le 11 février 1986 le ministre de l'Intérieur prend un arrêté prononçant la peine de révocation à l'encontre de M. Félix. Celui-ci en demande l'annulation au Tribunal administratif de Strasbourg pour erreur manifeste d'appréciation, demande qui va être acceptée. Par conséquent, le ministre en question dépose une requête au Conseil d'État tendant à l'annulation de ce jugement par lequel son arrêté a été annulé.
La question qui s'est alors posée aux Hauts Magistrats est de savoir si une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut être annulée, pour erreur manifeste d'appréciation, suite au contrôle de la qualification juridique des faits.
[...] la mise en place rigoureuse d'un contrôle minimum Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant à l'encontre de M. Félix la sanction de la révocation, le ministre de l'Intérieur, alors que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché Le juge administratif, après avoir opéré un contrôle normal, lui permettant d'affirmer que les faits commis par M. Félix constituent un vol, celui-ci s'attarde sur le terme de sanction de révocation. [...]
[...] Conseil d'État septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ? Le cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir s'est diversifié et c'est lui qui permet au juge d'exercer un véritable contrôle sur l'Administration. L'examen des motifs est susceptible de différents degrés : l'intensité du contrôle juridictionnel varie en fonction de la nature des pouvoirs dont dispose l'Administration. Par principe, le juge exerce un contrôle normal sur les actes qui inclut la qualification juridique des faits. [...]
[...] l'effectivité de la qualification juridique des faits aux vues du contrôle portant sur le pouvoir discrétionnaire de l'Administration Le juge administratif saisi de l'appréciation de la qualification juridique des faits va affirmer, suite à un contrôle restreint, l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de la part de l'Administration Le contrôle du juge a tendance à se développer dans de nombreuses matières inhérentes au pouvoir discrétionnaire de l'Administration, par conséquent l'Administration est de plus en plus contrôlée dans son action A. un contrôle minimum attestant l'absence d'erreur manifeste d'appréciation Qu'en prononçant à l'encontre de M. [...]
[...] Le juge administratif, avant d'affirmer l'effectivité de la mesure disciplinaire, doit nécessairement opérer un contrôle pour s'assurer que les faits justifient bien une faute. En effet, pour ce faire, le juge dispose d'un pouvoir sur la qualification juridique des faits inhérente à l'Administration, pouvoir qu'il s'est octroyé lui-même par le célèbre arrêt Gomel du Conseil d'Etat du 4 avril 1914. Cas d'espèce où il a affirmé que la construction d'une place à Paris ne constituait pas la notion juridique de la perspective monumentale régie par des dispositions particulières. [...]
[...] Le Tribunal correctionnel le condamne pour vol, mais ce jugement débouche sur peu de retentissement. Du coup, le 11 février 1986 le ministre de l'Intérieur prend un arrêté prononçant la peine de révocation à l'encontre de M. Félix. Celui-ci en demande l'annulation au Tribunal administratif de Strasbourg pour erreur manifeste d'appréciation, demande qui va être acceptée. Par conséquent, le ministre en question dépose une requête au Conseil d'État tendant à l'annulation de ce jugement par lequel son arrêté a été annulé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
