Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif

Extraits

[...] Le STIP se pourvoit alors le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Nice. La question de droit qui se pose est la suivante : quelles conditions sont nécessaires pour que l'administration puisse modifier le contrat administratif et donc les obligations du cocontractant au motif d'intérêt général ? La responsabilité du cocontractant peut-elle être engagée s'il y a refus d'applications des modifications ? Le Conseil d'État le 27 octobre 2010, annule l'arrêt de la Cour administrative de Marseille au motif que celle-ci déroge aux règles générales applicables aux modifications unilatérales à leur contrat justifie par l'intérêt général, mais conditionné par le maintien de l'équilibre financé et être indemnisé si les modifications du contrat ont des conséquences néfastes. [...]

[...] La cour d'appel se démarque des autres juridictions, car celle-ci ne porte pas un grand intérêt à l'intérêt général et accorde une place plus importante à l'accord de volonté. Protégeant ainsi le cocontractant du pouvoir de l'administration. Cependant cette décision rendue peut méconnaître l'essence même du contrat administratif. Là ce Conseil d'État néanmoins remet en appui la nécessité de reconnaitre la force du contrat modifié qui égale la force du contrat initial, le refus de l'exécution de celui-ci engage donc et surtout la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Conseil d'Etat octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif Les moyens de l'administration : La puissance publique Le contrat administratif Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, SSR octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la- Napoule. L'acte unilatéral est bel est bien une caractéristique du droit administratif, cependant avec l'évolution législative et jurisprudentielle, ce moyen d'action semble se subsister par un autre moyen plus consensuel, plus souple à manier : le contrat administratif. [...]

[...] En l'espèce, le contractant n'accepte pas d'appliquer les modifications. Le seul motif qu'il a entre ces mains c'est de prouver que la modification bouleverse l'économie du contrat. Cependant le Conseil d'État affirme l'absence de ce bouleversement et la faute commise par le cocontractant. Il est en effet fautif annulant alors la qualification de la cour d'appel qui refuse de qualifier le comportement de la société comme faute, car celle-ci respecte ses obligations originelles. La cour administrative d'appel aurait alors commis une erreur de droit. [...]

[...] Certes elle n'use de ses compétences que dans un but d'intérêt général et afin d'assurer le bon fonctionnement des services, mais elle est soumise à certaines conditions nécessaires pour protéger les cocontractants. En effet dans cet arrêt le Conseil d'État affirme clairement que la partie faible a deux droits essentiels : le droit au non-bouleversement de l'économie du contrat et le maintien de l'équilibre financier du contrat. D'où un équilibre entre les deux partis justifiant alors la modification unilatérale du contrat administratif. [...]