L'Etat intervient de plus en plus dans l'économie et cela se traduit dans l'organisation du territoire par l'apparition de nombreux services publics. Les activités doivent répondre à des critères pour pouvoir être qualifiées comme étant un service public. Le tribunal des conflits, le 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, crée une nouvelle catégorie de service public qui est le service public industriel et commercial. Celui-ci se distingue du service public administratif et le régime juridique n'est pas le même.
Le Conseil d'Etat, le 27 octobre 2008, doit statuer sur la qualification d'un service public. Il va donc chercher à savoir s'il s'agit d'un service public industriel et commercial.
En l'espèce, une communauté de communes exerce un service public de ramassage des ordures et fixe une redevance qui est proportionnelle au service rendu et uniquement due par les bénéficiaires du service public. Un particulier paie cette redevance puis souhaite ensuite se faire rembourser la redevance. Il saisit le tribunal administratif.
Le tribunal administratif condamne la communauté de communes à restituer au particulier la somme perçue au titre de redevance. Dans un premier courrier, elle informe la communauté de communes qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour faire appel de la décision. Une deuxième missive lui informe que le délai s'écoule à partir de cette deuxième lettre et non à partir de la première. La communauté de commune fait appel dans le délai prévu par la deuxième lettre, mais la Cour Administratif d'Appel rejet l'appel au motif que la demande n'a pas été faite dans le délai. La communauté de commune saisit alors le Conseil d'Etat.
[...] Cela se traduit par le fait que le service public doit pouvoir être fait par une entreprise privée, les sources financières doivent être autonomes et indépendantes de l'administration, et enfin, le mode de gestion doit ressembler à celui d'une entreprise. En l'absence d'un de ces critères, alors on n'est pas face à un service public industriel et commercial. En l'espèce, le Conseil d'Etat exerce son contrôle et vérifie si les éléments nécessaires sont présents. Pour le critère de l'objet du dernier, ce dernier doit pouvoir être exercé par une entreprise. [...]
[...] Elle demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'obligation de rembourser la somme au particulier. Elle motive sa décision en se fondant sur les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les collectivités territoriales, en matière d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance en fonction du service rendu à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Ici, le problème de droit est de savoir si la communauté de commune est considérée comme étant un service public industriel et commercial, puisque c'est la condition nécessaire pour pouvoir instaurer la redevance. [...]
[...] Il saisit le tribunal administratif. Le tribunal administratif condamne la communauté de commune à restituer au particulier la somme perçue au titre de redevance. Dans un premier courrier, elle informe la communauté de commune qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour faire appel de la décision. Une deuxième missive lui informe que le délai s'écoule à partir de cette deuxième lettre et non à partir de la première. La communauté de commune fait appel dans le délai prévu par la deuxième lettre, mais la Cour Administratif d'Appel rejette l'appel au motif que la demande n'a pas été faite dans le délai. [...]
[...] Affirmé cela, revient nécessairement à dire que la redevance doit être différente en fonction de l'utilisation qu'un particulier a du service public. Il est donc nécessaire que, pour le critère de la source de financement, le Conseil d'Etat vérifie que les éléments sont présents. En l'espèce, le Conseil d'Etat apporte une attention particulière à la redevance des faits qui lui sont soumis puisqu'il peut s'agir d'un service public industriel et commercial, et donc il devra se dire incompétent. Le Conseil d'Etat reconnaît que la redevance n'est redevable que pour les usagers du service De plus, il affirme aussi que la redevance comporte des éléments de proportionnalité du tarif à acquitter à la valeur du service rendu Ici, le Conseil d'Etat affirme donc que le critère institué en 1992 par le Conseil d'Etat est présent. [...]
[...] Ces derniers s'apparentent plus à des personnes privées, des entreprises, alors qu'il s'agit souvent de personnes publiques. Ensuite, il a fallu mettre en place des moyens de distinction entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs. Le Conseil d'Etat, siégeant en assemblée, le 16 novembre1956, dans un arrêt Union Syndicale des industries aéronautiques a créé le principe selon lequel il y a une présomption qui consiste en dire que le service public est un service public administratif. [...]
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