Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - la police administrative

Extraits

[...] La logique suivie par le Conseil d'État La logique suivie par le Conseil d'État est basée sur des compétences juridiquement reconnues à la commune tout en innovant, en adoptant une interprétation évolutive de l'ordre public Les compétences juridiquement reconnues au pouvoir de police administrative de l'autorité municipale . aux termes de l'article L131-2 du code des communes . L'article L131-2 du code des communes est devenu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il dispose que La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.» La suite de l'article évoque les différentes hypothèses d'application. [...]

[...] Wackenheim, le Conseil donne gain de cause à l'arrêté d'interdiction du maire de Morsang-sur-Orge du 25 octobre 1991. En effet, selon le Conseil d'État, l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; En effet, tout ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité (E. [...]

[...] Wackeiheim disposait de libertés publiques résidant dans la liberté du travail, du commerce et de l'industrie, et que ces libertés individuelles ont été négligées face au principe constitutionnel de l'ordre public. Une détermination hiérarchique semble avoir été faite, jusqu'à preuve du contraire par un autre arrêt, par les juges administratifs en ce qui concerne les libertés publiques et l'ordre public. En conclusion, par l'arrêt de la Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé telle une composante à part entière de l'ordre public. [...]

[...] Il incombe donc au maire de prendre toutes mesures nécessaires au maintien de l'ordre public: c'est le pouvoir de police administrative reconnu aux autorités municipales. Le maire, autorité locale de police administrative générale, peut utiliser les pouvoirs qu'il possède en la matière, en vertu de l'article préalablement cité, et ce, pour faire respecter la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique au sein de la commune. Ce pouvoir a été étendu par plusieurs interprétations des juges administratifs. Une interprétation évolutive de l'ordre public . [...]

[...] La police administrative : Conseil d'Etat octobre 1995, Morsang Sur Orge Le pouvoir de la police administrative a un objectif préventif, il n'a pas pour but de sanctionner tout comportement répréhensif, car ceci relève de la compétence de la police judiciaire, Pour cela, il se fonde sur le maintien de l'ordre public. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté le 25 octobre 1991 pour interdire l'attraction du lancer de nains organisé dans une discothèque de la commune. [...]