Conseil d'État, 27 octobre 1995 - L'obtention de dommages et intérêts

Extraits

[...] Le Conseil d'État fait un parallèle entre ordre public et dignité humaine. Dans de précédents arrêts, le maire avait vu se faire reconnaître un pouvoir de police en la présence de circonstances locales particulières. Or cet arrêt va plus loin en précisant que le maire peut agir sur son pouvoir de police, même sans la présence de circonstances locales particulières. Cet arrêt vient donc étendre le pouvoir de police du maire tout en maintenant bien la corrélation de la présence d'une atteinte à la dignité humaine comme condition principale. [...]

[...] Le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 25 février 1992 annule cet arrêté et condamne la commune à verser des dommages et intérêts à la société Fun production et à Mr la personne exerçant ce spectacle de lancer de nain. La commune exerce un recours devant le Conseil d'État pour annuler ce jugement et obtenir des dommages et intérêts. Analyse et portée de l'arrêt Cet arrêt est un arrêt fondamental dans le droit administratif dans la notion de la dignité de la personne humaine. Ce n'est pas un hasard si l'arrêt évoque la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêt rappelle aussi l'importance du maintien de l'ordre public dans les attributions du maire. [...]

[...] On comprend mieux la référence à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt est donc fondamental, car il vient hérisser la condition de dignité humaine au-delà de la simple acceptation de la personne. Celle-ci se trouve en quelque sorte privée de son libre choix pour paradoxalement être mieux respectée et protégée. Le droit administratif est donc aussi un droit protecteur de la personne humaine et le maire, un acteur clef dans la mise en application de cette protection. [...]