En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique accordées à l'administration. Cependant, depuis quelques années, la volonté d'atténuer la sujétion des administrés à l'égard de l'administration a inspiré diverses réformes qui tendent à diminuer le caractère autoritaire de l'acte unilatéral. La loi du 11 juillet 1979, par exemple, impose l'obligation de motiver certaines décisions. Le juge administratif a dû faire une analyse casuistique pour définir cette motivation.
Le problème s'est posé en matière de refus d'admission en classe préparatoire aux grandes écoles. Mademoiselle Metrat, titulaire du baccalauréat, a demandé à s'inscrire en classe préparatoire à l'Ecole des Hautes études Commerciales (HEC). Le 22 juin 1983, le proviseur du lycée Descartes de Tours lui a refusé son admission eu égard à l'insuffisance de son dossier scolaire et au nombre de places disponibles. Mademoiselle Metrat, estimant que la décision prise à son égard se fondait davantage sur la réputation de son lycée d'origine que sur ses résultats scolaires a exercé, accompagnée de sa famille, une action devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de la décision du proviseur.
Le problème principal était ici de savoir si la décision du proviseur de refuser une candidature à une classe préparatoire aux grandes écoles faisait partie des actes unilatéraux devant être suffisamment motivés pour produire effet.
[...] Cette justification n'est cependant pas obligatoire pour tous les actes de l'administration. Une motivation au domaine d'application limité Si le proviseur a dû motiver son refus, c'est parce que cette décision fait partie des actes devant être suffisamment motivés au sens de la loi de 1979. En effet, cette loi ne vient pas poser un principe général de motivation des décisions administratives ; elle énumère un certain nombre d'actes devant être motivés. Parmi eux, on trouve les décisions individuelles défavorables (comme c'est le cas en l'espèce) qui ont pour effet de restreindre l'exercice des libertés publiques, d'infliger une sanction ou de subordonner l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives. [...]
[...] Il doit pouvoir comprendre la décision prise à son égard ; la motivation a pour effet de lui expliquer cette décision. En cas de litige, le juge sera également informé des raisons qui ont motivé la décision et pourra statuer plus facilement. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a relevé qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cette fin, doivent être motivées les décisions qui restreignent les libertés publiques. D'après le Conseil d'Etat, la décision attaquée est au nombre de celles qui doivent être suffisamment motivées. Il ajoute qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil des professeurs et le proviseur du lycée ont retenu, pour écarter la candidature de mademoiselle Metrat, un critère tiré du lycée d'origine de l'intéressée. [...]
[...] Se pose alors la question du contenu de la motivation de la décision administrative. II. Le contenu de la motivation Avant la loi de 1979, il y avait un risque de fraude à la loi, l'administration pouvant être tentée de se réfugier dans une motivation laconique ou stéréotypée. Le juge administratif a annulé plusieurs décisions de ce type (par exemple dans l'arrêt du Conseil d'Etat de 1968, société Maison Genestal). Le contenu de la motivation obligatoire doit être précis et complet ; quant à sa forme, elle est définie par la loi Un contenu précis et complet Le contenu de la motivation doit être précis et concis. [...]
[...] Conseil d'Etat octobre 1987 : la motivation des actes administratifs unilatéraux En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique accordées à l'administration. Cependant, depuis quelques années, la volonté d'atténuer la sujétion des administrés à l'égard de l'administration a inspiré diverses réformes qui tendent à diminuer le caractère autoritaire de l'acte unilatéral. [...]
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