Par l'arrêt Fédération français d'Etudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les différents modes de pêche dans l'économie du département, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative qu'il tient de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852.
En l'espèce, le préfet de la Réunion prend deux arrêtés en date du 25 mai 1976 afin de règlementer l'exercice de la chasse sous-marine dans les eaux maritimes du département et d'instituer des réserves de pêche. La loi du 11 septembre 1954 qui règlemente l'exercice de la pêche maritime dans les départements d'outre-mer prévoit que les préfets doivent prendre des mesures de police administrative afin d'appliquer cette disposition. La Fédération française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) fait un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, afin de faire annuler les arrêtés du préfet. Les juges du fond la déboute de ses demandes le 19 décembre 1979. La FFESSM se pourvoit alors en cassation afin de faire annuler le jugement du tribunal administratif.
[...] En vertu du ses pouvoirs de police générale, un préfet peut-il prendre des mesures en considération le rôle joué par les différents modes de pêche dans l'économie du département ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative dans un arrêt de rejet du 27 mai 1983 au motif qu'en interdisant pêche à l'exception de la pêche à pied à la ligne, le préfet de ce département n'a pas entaché sa décision d'une discrimination illégale, compte tenu de l'importance pour l'économie locale de l'activité des pêcheurs professionnels Le préfet est compétent pour exercer des mesures de police générale sur le département quand bien même il agit dans un domaine règlementé par une police spéciale (II). [...]
[...] L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dresse une liste non exhaustive de ce qui concerne ces objectifs et la jurisprudence est venue compléter cette liste. D'autres éléments sont venus s'ajouter à la définition d'ordre public : la moralité (CE Société des films Lutécia) et la dignité humaine (CE octobre 1995, Commune de Morsang-sur- Orge et Ville d'Aix-en-Provence). L'ordre public peut aussi répondre à d'autres objectifs en matière de police administrative spéciale tels que la conservation des espèces animales concernant la chasse et la pêche. [...]
[...] En effet, des distinctions sont faites selon les différents modes de pêches. Ainsi, les pêcheurs utilisant des moyens autres que la pêche à pied à la ligne se voient interdire la pêche dans les réserves durant une certaine période. L'exception posée à l'interdiction ne permet qu'à quelques pêcheurs de continuer leur activité économique. Les autres pêcheurs professionnels n'utilisant pas ce mode de pêche sont privés de leur activé professionnelle ou devront utiliser la pêche à pied à la ligne pour espérer percevoir des revenus. [...]
[...] La préservation de la paix sociale Au-delà des inégalités entre les administrés selon le mode de pêche utilisé, les mesures du préfet visent à garantir le respect de l'ordre public et plus généralement l'intérêt général. En effet, non seulement l'économie locale est préservée par la continuité de l'activité professionnelle des pêcheurs à pied à la ligne, mais la conservation des espèces marines est assurée. Or, ces objectifs sont de loin des enjeux de société qui dépassent la simple interdiction de compétition sous-marine. [...]
[...] Enfin, les mesures prises dans le cadre d'une police administrative spéciale ne font pas obstacle à ce qu'une autre autorité publique fasse usage de ses pouvoirs de police générale afin d'assurer l'ordre public (CE Commune de Carnoux-en-Provence). Le préfet est compétent géographiquement sur le département afin d'exercer ses pouvoirs de police administrative générale en vue de garantir le maintien de l'ordre public et cela même si le domaine règlementé dépend de la police administrative spéciale. II Des objectifs propres à la police administrative spéciale de la pêche L'autorité publique qui règlemente une activité de police administrative spéciale doit veiller au respect des objectifs qui lui sont propres même si les mesures prises sont source d'inégalités entre les administrés Les critères spécifiques à la police administrative spéciale L'autorité compétente en matière de police générale doit s'assurer de poser des interdictions nécessaires aux objectifs de conservation de la faune sous-marine mais compatibles avec le souci de protection de l'économie locale La conservation des espèces marines La pêche est règlementée par une police spéciale, car en plus du souci du maintien de l'ordre public, l'autorité compétente doit veiller à protéger la faune sous-marine. [...]
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