L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de l'emploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. C'est notamment au visa de cet article que le Conseil d'État rend son arrêt « France Télécom », le 27 juin 2008.
Il s'agissait de M. Alain A., technicien dans le corps des techniciens des télécommunications, qui, suite à la suppression du service où il travaillait, a été affecté d'office par une décision du 26 décembre 2002 sur un emploi commercial à la direction régionale de France Télécom à Troyes.
M. A. saisit alors le tribunal administratif de Chalons–en–Champagne pour demander l'annulation de cette décision. Ce dernier fera droit aux prétentions de M. A., le 27 avril 2006, et cela en considérant que l'emploi dévolu à M. A. n'était pas au nombre des emplois que son grade lui donnait vocation à occuper. France Télécom forme alors une requête auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Les juges du Conseil d'État ont alors dû se demander si un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens a vocation à occuper un emploi commercial . En d'autres termes, dans quelles mesures doit–il y avoir correspondance entre le grade et l'emploi ?
[...] Aussi, l'emploi est relatif au service et le grade est relatif au fonctionnaire. En effet, le grade est attribué à titre personnel, il correspond à une conception corporative de la fonction publique ; le grade est en quelque sorte une pièce d'identité professionnelle attestant du niveau de qualification et de responsabilité de l'agent. Donc M. A. appartient au corps des techniciens des télécommunications, et à l'intérieur de ce corps il existe différents grades, un de ces grades a été personnellement attribué à M. [...]
[...] Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le fonctionnaire a le droit de conserver l'emploi auquel il a été nommé. Aussi l'administration peut dans l'intérêt du service modifier l'emploi d'un fonctionnaire, sans que celui ci puisse invoquer un droit acquis comme le précise le Conseil d'Etat, le 14 avril 1999, dans sa décision M. Duchêne Donc, si une réorganisation du service est nécessaire et que certains emplois sont supprimés, le fonctionnaire réaffecté dans l'intérêt du service à un emploi ne correspondant pas à son grade ne pourra pas se prévaloir du principe de correspondance précédemment cité. [...]
[...] Le Conseil d'Etat précise que les fonctionnaires sont placés sous l'autorité du Président de France Télécom qui est compétent pour les recruter, les nommer et gérer leur carrière. Donc le moyen relatif à l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision soulevé par le requérant n'est pas fondé. Le juge va ensuite s'assurer qu'il n'y a pas de détournement de procédure. Ainsi, le juge contrôle que la décision de mutation constitue une simple mesure administrative et non une mesure disciplinaire prise à titre de sanction. [...]
[...] Les juges du Conseil d'Etat ont alors dû se demander : Est ce qu'un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens a vocation à occuper un emploi commercial ? En d'autres termes, dans quelles mesures doit il y avoir correspondance entre le grade et l'emploi ? En l'occurrence, le Conseil d'Etat fera droit à la demande présentée par France Télécom ; il estime qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit. Il va donc annuler le jugement et statuer au fond en disant que le poste correspond aux fonctions prévues par le statut applicable à M. [...]
[...] Si des restrictions sont posées pour les maires, il y en a aussi pour le gouvernement, ainsi le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Paris du 7 mars 1980, affirme qu'il existe certains liens entre le grade et l'emploi que le gouvernement ne peut outrepasser car le principe reste que le titulaire d'un grade doit occuper un emploi que la possession de son grade le destine à remplir. Le Conseil d'Etat, en 2003, est allé plus loin dans son exigence de correspondance grade/emploi, puisqu'il soutient dans son arrêt Eugène Pierre X que tout fonctionnaire en activité a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Toutefois, ces jurisprudences n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce puisque le grade de M. [...]
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