Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci

Résumé du document

Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat avait été conclu pour une durée de 4 ans, donc de 2011 à 2015. Or, en mars 2013 la société Ethesia est mise en liquidation judiciaire et cédée à l'entreprise CAPCLIM. Ce qui aura pour suite d'opérer un transfert du contrat vers la société repreneuse et donc un changement de cocontractant. L'entreprise CAPCLIM ayant repris le contrat envoie ce même mois une facture au Département au titre des prestations effectuées dans le cadre du contrat.