Conseil d’État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?

Extraits

[...] Elle soutient que l'instance juridictionnelle de l'Université, en la sanctionnant, a engagé la responsabilité pour faute de l'Université elle-même. Ses conclusions auraient pu trouver écho dans la jurisprudence. En effet, la responsabilité d'un établissement d'enseignement supérieur peut être engagée dans l'hypothèse où une faute peut lui être imputée : par exemple, quand une décision illégale est prise dans le cadre des procédures de recrutement d'enseignants-chercheurs. On se rend compte ici qu'au caractère unitaire de notre organisation administrative s'ajoute un caractère paradoxalement plural. [...]

[...] Or les décisions de justice des juridictions de droit commun sont, par principe, rendues au nom du peuple français, que cela soit expressément signifié ou non. Ainsi, en vertu des principes d'indivisibilité de la République et de justice rendue au nom du peuple français il semble légitime que l'État soit le seul à pouvoir répondre des dommages ou des dysfonctionnements résultants de l'exercice de la fonction juridictionnelle. Toutefois, la question de la responsabilité de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi et c'est une question qui, de surcroît, n'avait pas encore été tranchée par le Conseil d'État. [...]

[...] Nous verrons donc que si cet arrêt consacre le principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle il affirme également la responsabilité exclusive de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle (II). I. La consécration du principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle : L'arrêt Popin consacre tout d'abord le principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle. Pour cela, il montre le caractère unitaire de notre administration en application de ce principe tout en relevant la difficulté de ce principe liée à l'exercice d'une justice déléguée soulevant la question de l'imputabilité de ses dysfonctionnements (II). [...]

[...] C'est cette pluralité d'institutions qui donne naissance au problème de l'imputabilité de la responsabilité de leurs fautes et dysfonctionnements. C'est donc ce paradoxe de notre administration, à la fois unitaire en raison du principe d'indivisibilité et plurale en raison de l'existence d'une justice déléguée est le fondement même de la question de l'imputabilité de ses dysfonctionnements. II. L'affirmation de la responsabilité exclusive de l'Etat du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle Si l'arrêt Popin consacre le principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle, il affirme également la responsabilité exclusive de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle. [...]

[...] Conseil d'État février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ? « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État ». Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un préjudice du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations, montre l'ambivalence de notre administration : à la foi unitaire et plurale. [...]