Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal

Extraits

[...] Conseil d'État février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. La loi du 10 juillet 2001 fixe en effet un plafond pour l'attribution de cette aide. Certaines allocations sont exclues des revenus à prendre en compte selon des modalités prises par décret. [...]

[...] Cependant cette circulaire ne fait que reprendre les dispositions du décret. B-Une circulaire illégale En effet, la circulaire ne crée aucun effet de droit nouveau. Les décisions reprenant des dispositions antérieures ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Au contraire, les décrets, même s'ils n'ajoutent rien aux mesures antérieures, le peuvent (fédération des associations de propriétaires et d'agriculteur de l'île de France CE 1981) Les circulaires interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un REP car elles permettent l'application de textes antérieurs. [...]

[...] Il s'agit donc de savoir pour le Conseil d'État s'il peut annuler une circulaire interprétative d'un décret illégal. Le Conseil d'État va annuler la décision du Garde des Sceaux de refuser d'abroger le décret et la circulaire. Il va tout d'abord montrer que le décret est illégal car méconnait le principe d'égalité il va ensuite examiner la circulaire car celle-ci comporte des dispositions impératives (II). I-Le non-respect du principe d'égalité A-Une décision basée sur la loi du 10 juillet 1991 L'arrêt rappelle que le législateur a laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer quelles ressources devaient êtres prises en compte ou non dans le calcul du plafond de l'attribution de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] Au contraire, les circulaires interprétatives n'ajoutaient rien à l'état du droit. Cette distinction était assez discutable car certaines circulaires étaient considérées comme interprétatives alors qu'elles posaient des règles nouvelles. Il était donc étrange que le juge ne puisse pas exercer son contrôle. L'arrêt Duvignère met fin à cette distinction : les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire doivent être regardées comme faisant grief Ce n'est pas parce qu'une circulaire est interprétative qu'elle ne fait pas grief Une nouvelle distinction est donc substituée à l'ancienne : circulaires impératives/circulaires non impératives. [...]