Conseil d’État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d’égalité

Extraits

[...] Ainsi, l'arrêt du 26 septembre 2005 est une application de la jurisprudence Alitalia. Par conséquent, les décisions du premier ministre ainsi que du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du ministre de la Santé refusant d'abroger l'article R 523-2 et l'arrêté du 19 septembre 2002 sont illégales car le principe d'égalité étant violé, ils étaient tenus de faire droit à la demande de la Mutuelle générale du service public, raison pour laquelle le Conseil d'Etat annule ces deux décisions. [...]

[...] L'obligation d'abroger L'arrêt débute par le considérant suivant Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date développé pour la première fois dans l'arrêt Alitalia (1989). Pendant longtemps, le juge administratif a refusé de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal lorsque le délai du contentieux était expiré. Cependant, généralisant la jurisprudence concernant le changement de circonstances développée par l'arrêt Despujol (1930), le décret de 1983 (art impose l'obligation d'abroger un règlement illégal, qu'il le soit dès sa signature ou qu'il le soit devenu de façon postérieure. En 1989, dans l'arrêt Alitalia, le Conseil d'Etat érige cette obligation en principe général du droit. [...]

[...] II / L'obligation d'abrogation La Mutuelle générale des services publics se heurtant à un refus d'abroger de la part des ministres dépose une requête devant le Conseil d'Etat. Il conviendra d'étudier dans un premier temps les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir avant de se pencher sur l'illégalité des décisions des ministres refusant l'abrogation Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir permet aux administrés de déposer une requête demandant l'annulation d'une décision. [...]

[...] Ces dernières prises respectivement par le premier ministre et par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre de la Santé refusent la demande d'abrogation de l'article R.523-2 du code de la mutualité ainsi que de l'arrêté du 19 septembre 1962. Le Conseil d'Etat accueille la requête de la Mutuelle générale des services publics et annule les deux décisions. Dès lors, il convient de s'interroger sur deux problèmes de droit. Tout d'abord, l'illégalité des différences de traitement puis, l'illégalité du refus d'abroger l'article R.523-2 et l'arrêté du 19 septembre 1962. [...]

[...] Il signifie que les usagers d'un service public doivent y avoir un égal accès d'une part, et d'autre part que les agents d'un service public doivent être traités de manière identique (recrutement, promotion Cependant, cela ne signifie pas que des différends de traitement soient inenvisageables. En effet, dans des situations différentes, usagers et agents peuvent être traités différemment mais à certaines conditions développées par la jurisprudence. Les différences de traitement La jurisprudence dans l'arrêt Denoyez et Chorques (1974) a posé les conditions dans lesquelles des différences de traitement étaient légales. [...]