Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises, une ligature des trompes des personnes connaissant une altération de leurs facultés mentales. Pour permettre l'application de cette loi, un décret d'application a été pris.
L'association collectif contre l'handiphobie espère que par le biais d'un recours direct devant le Conseil d'Etat obtenir l'annulation du décret d'application de la loi L 2123-2 du code de la santé publique et donc la non-application de cette loi pour cause de non-conformité de cette dernière à plusieurs normes supranationales et constitutionnelles.
Dans le cadre de cet arrêt, le conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales qui sont en lien avec son objet.
[...] Le contrôle par le CE de la conformité de l'acte administratif finissant de légitimer cet acte - Le maintien d'un contrôle de conformité entre l'acte administratif et la loi : Le fait que le CE opère un contrôle de conventionalité de la loi aux normes supranationales ne le détourne pas de son objectif premier : vérifier que l'acte administratif est conforme aux dispositions prévues par ces normes supranationales. Pour cela il procède de manière rationnelle : l'acte administratif étant pris dans le cadre de l'application d'une loi il vérifie tout d'abord que la loi est conforme aux normes supranationales qui sont en lien avec cette dernière. [...]
[...] Or, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de 1975 IVG s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité de la loi aux normes supranationales dans la mesure où il doit se prononcer de manière absolue et définitive. Il estime que c'est au CE et à la CCass d'opérer ce contrôle. Ce n'est que par l'arrêt Nicolo de 1981 que le CE va opérer un revirement jurisprudentiel (notamment grâce aux conclusions du commissaire du gouvernement qui a proposé un raisonnement juridique au CE qui lui permettait d'opérer ce revirement jurisprudentiel sans pour autant nier tout ce qu'il avait affirmé par le passé). [...]
[...] Cependant, ce même article 55 prévoit que le juge opérera ce contrôle uniquement vis-à-vis des traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés. Donc tous les accords internationaux ne sont pas susceptibles de produire des effets dans notre ordre juridique : il faut qu'ils soient ratifiés et publiés régulièrement. Préalablement, bien évidemment, il faudra que ces accords aient été légalement négociés. - Les conditions strictes au contrôle de conventionalité permettant au CE de refuser de contrôler la loi vis-à-vis de certaines normes supranationales : La seule publication faite au JO du 9 février 1949, du texte de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés, ont, aux termes de l'article 55 de la une autorité supérieure à celle de la loi interne ; qu'ainsi la requérante ne saurait utilement invoquer cette déclaration pour contester le décret attaqué. [...]
[...] En effet, il a longtemps estimé que s'il confrontait la loi au traité et qu'il constatait une non-conformité de la loi au traité cela revenait à dire que la loi bafouait l'article 55 de la et ce faisant il estimait qu'il opérait un contrôle de constitutionnalité de la loi. Il avait posé le principe de son incompétence dans son arrêt de section de 1968 Fabricants de semoule de semoules de France. Par conséquent, le CE se limitait à confronter la conformité de l'acte administratif à la loi mais n'allait pas au-delà dans son contrôle. [...]
[...] Contrôle de conventionalité : contrôle ayant pour but de vérifier la conformité de la loi aux normes supranationales régulièrement ratifiées. Le CE se reconnaît désormais comme étant compétent pour opérer ce contrôle. - Application en l'espèce de cette distinction : En l'espèce l'association requérante soutient que la loi dont elles sont issues (les dispositions du décret) a été adoptée en méconnaissance des principes posés par la DDHC de 1789 La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité : elle a donc une valeur constitutionnelle. [...]
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