Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?

Extraits

[...] Conseil d'État septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ? L'un des points les plus importants du droit français, et particulièrement du droit administratif, concerne la conciliation des différents ordres juridiques internes et internationaux en fonction de divers principes, eut égard notamment à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs. En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation symétrique. [...]

[...] S'il existe en principe de nombreux recours possibles contre des actes administratifs conclus par les pouvoirs publics, et en particulier dans le sens des contrôles possibles par les autorités juridictionnelles, le champ de ces contrôles est en réalité très fréquemment limité, de façon plus ou moins importante. C'est par exemple le cas dans le cadre du contrôle de conventionnalité, qui est en partie impraticable en l'espèce. Enfin, l'appréciation du cas d'espèce par le Conseil d'État est remise en cause à l'égard de l'étendue de son office puisqu'il existe un domaine réservé du juge administratif, qui met alors en action de nouveaux principes généraux du droit français tels que la séparation des différents pouvoirs, qui soulève alors d'importantes problématiques en matière de conciliation des normes. [...]

[...] En effet, il existe également d'autres mécanismes tels que le contrôle de légalité des actes administratifs qui est réalisé également par le Juge administratif dans son office de juge de la conformité des normes internes entre elles. Il vise ici à vérifier la compatibilité des actes administratifs et en particulier leur respect des dispositions de la loi et des règlements. Cela renvoie alors à la distinction classique de la Constitution, entre le domaine du règlement et celui de la loi, qui exclut la compétence de l'un ou de l'autre, alternativement, dans certains domaines précis. [...]

[...] Cette situation soulève un problème relatif à la hiérarchie des normes puisque cela implique un éventuel irrespect de la Constitution par les dispositions contenues dans la loi en question. Le Collectif Handiphobie qui agit en l'espèce en contestation de la décision prise par les pouvoirs publics, et de l'article inséré dans le code de la santé publique, se fonde notamment sur ces problématiques de cohérence au niveau national, mais base également son raisonnement sur l'incompatibilité des dispositions en cause avec les conventions internationales telles que la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ce qui justifie encore de nouveaux contrôles et un recours supérieur à celui du Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre interne. [...]

[...] Un enrichissement du droit interne L'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005 traite principalement de la conciliation des diverses normes et de leur interprétation conjointe, qui est particulièrement importante sur le plan national puisqu'elle permet d'intégrer certains principes du droit supranational sur le plan interne. Les contrôles opérés dans ce cadre sont alors autant d'occasions d'enrichir cette pratique du droit tout en revenant sur les jurisprudences majeures qui ont été fondées au cours des années. [...]