Arrêt CE du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, pouvoir de police générale, pouvoir de police spéciale, principe de précaution, maintien de l'ordre, arrêté municipal, antennes de téléphonie mobile, opérateurs de réseaux, communauté de commune, Orange, Bouygues Telecom, SFR, tribunal administratif, Charte de l'environnement, pouvoir de police du maire, article L 2212 2 du Code général des collectivités territoriales, arrêt CE du 30 janvier 2012, arrêt CE du 12 avril 2013
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Cette mesure d'interdiction avait été prise sur le fondement du principe de précaution et avait vocation à être temporaire, le temps qu'une charte entre les opérateurs de réseaux de communication électronique et la communauté de commune de la Plaine commune soit prise.
Les sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR avaient alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'annulation de la mesure d'interdiction. Le Tribunal avait alors annulé la mesure prise par le maire. Ce dernier avait alors interjeté appel aux fins d'annulation du jugement du tribunal auprès de la Cour administrative d'appel de Versailles. Celle-ci avait rejeté la requête tendant à annuler le jugement annulant l'arrêté municipal d'interdiction. Le requérant s'était ainsi pourvu en cassation, aux fins d'annulation des jugements et arrêt de confirmation d'annulation de l'arrêté municipal d'interdiction.
[...] La réflexion peut s'étendre aux OGM de l'arrêt Commune de Valence. L'objectif est d'évoquer l'arrêt Société Orange France, mais aussi l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État Association Stop THT de 2013, cette dernière vient éclaircir la jurisprudence s'agissant de l'invocabilité du principe de précaution et la responsabilité des maires face aux exigences posées par principe de précaution. En critique de l'arrêt, il était possible d'indiquer que le Conseil d'État se cachait d'une certaine façon derrière le concours de police administrative spéciale et générale pour éviter de juger au fond quant au bien-fondé de la mise en œuvre de mesures provisoires prises sur le fondement du principe de précaution qu'il s'agisse de la présente décision ou de la décision Commune de Valence. [...]
[...] Cela permet de faire le lien avec ce qui suit sur l'incompétence du maire. Une question pouvait être soulevée quant à savoir si en application de la jurisprudence Commune de Sceaux, la décision Commune de Saint-Denis pourrait être différente. En l'espèce, les conditions ne semblent pas remplies dans la mesure où il serait difficile de justifier des circonstances locales de la Commune de Saint-Denis différentes d'autres communes. Ici, le Conseil d'État précise implicitement qu'il n'y a pas en effet d'aménagement du réseau de téléphonie « à la carte ». [...]
[...] Henri de Pansey expose ici les raisons pour lesquelles le pouvoir du maire demeure important compte tenu des enjeux locaux du maintien de l'ordre notamment. Toutefois il rappelle également que ce pouvoir détenu par le maire n'est pas sans subordination ou respect d'une certaine hiérarchie entre les compétences locales et nationales. Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris le 14 septembre 2006 un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. [...]
[...] Le premier relève l'incompétence du pouvoir de police générale du maire face au pouvoir de police spéciale des autorités nationales. En effet, la compétence spéciale prévalant sur la compétence générale, le maire ne pouvait fonder son arrêté municipal d'interdiction sur son pouvoir de police générale. Le second relève que le principe de précaution énoncé à la Charte de l'environnement n'octroie pas un pouvoir de police spéciale au maire ou ne lui permet pas d'excéder le champ de sa compétence face à un pouvoir de police spéciale. [...]
[...] Le Conseil d'État innove ici en ce qu'il rattache également l'incompétence du maire pour agir à l'impossibilité de tirer du principe de précaution présent dans la Charte de l'environnement, un pouvoir spécial du maire en matière environnementale. En d'autres termes, le principe de précaution ne permet pas d'octroyer au maire une nouvelle compétence et par là même de justifier l'octroi d'une compétence spéciale à ce dernier en matière d'implantation des lignes à haute tension. Ici, l'objectif était d'émettre une critique quant au fait que le juge administratif refuse implicitement de mettre en œuvre le principe de précaution. [...]
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