Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 – Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives

Extraits

[...] Ainsi et même si cela prive nécessairement les professionnelles d'une partie restreinte de leurs activités, l'administration a la possibilité de prendre des clichés numériques du visage. Une lutte contre la falsification permettant une conservation de données personnelles Dans cet arrêt, le Conseil d'État a notamment jugé en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur la conservation et numérisation de données personnelles pour la création d'un passeport. Ainsi l'arrêt litigieux de 2008 relatif à la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité a admis la création d'un fichier autorisant la collecte de données à caractère personnel. [...]

[...] Le Conseil d'État a également retenu que « les mesures prescrites par le décret attaqué ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées » ainsi le principe de proportionnalité apparaît protecteur des libertés fondamentales. En vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège l'atteinte disproportionnée à la vie privée, le recours déposé contre le décret litigieux a donc abouti, ainsi le Conseil d'État, sur le principe du respect à la vie privée, a annulé la collecte et la conservation des empreintes digitales de huit doigts, cependant le Conseil d'État a écarté les autres moyens soulevés par les parties contre le décret litigieux et la circulaire. [...]

[...] Le Conseil d'État se pose la question de savoir si les éléments du décret du 30 avril 2008 obligeant la numérisation de huit empreintes digitales est nécessaires dans la lutte contre la falsification de passeport ? Ainsi il sera possible de s'intéresser à une numérisation et conservation de données personnelles non contraire à la loi puis nécessairement à la triple exigence des mesures d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité inadéquate Une numérisation et conservation de données personnelles non contraire à la loi Une collecte de l'image numérisée du visage pour l'établissement d'un passeport numérique mise à exécution par l'administration ne portant pas atteinte à la libre concurrence et aux libertés fondamentales Une lutte contre la falsification permettant une conservation de données personnelles Une collecte de l'image numérisée du visage pour l'établissement d'un passeport numérique mise à exécution par l'administration ne portant pas atteinte à la libre concurrence et aux libertés fondamentales À des fins uniquement sécurisantes et simplificatrices, est apparue, dans le décret en date du 30 décembre 2005, deux éléments de biométrie. [...]

[...] Une triple exigence des mesures d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité inadéquate. Un excès de pouvoir ayant permis dans un précédent décret une conservation excessive du digital Un excès de pouvoir Chaque décision administrative doit respecter l'ensemble des règles qui leur sont applicables, ainsi, si certaines décisions administratives ne respectent pas les règles, des recours en justice pour excès de pouvoir peuvent être effectués. En d'autres termes, il est possible de contester certaines juridictions administratives si elle est considérée comme illégale par le biais d'un recours en justice. [...]

[...] Or le Conseil d'État a jugé qu'en vertu de l'intérêt général qu'a pour objectif l'article 5 du décret de 2008 et, également que, la conservation des données personnelle était « en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi instituée et ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels il a été créé » qu'ainsi, cela n'était en conséquence pas contraire à la loi. [...]