Le 22 mars 1890, une loi permettait aux syndicats intercommunaux à vocation unique de voir le jour. Depuis, d'autres formes volontaires de partenariat entre les communautés ont vu le jour. L'intercommunalité a en effet été relancée par le biais de deux lois importantes, celle du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et celle du 12 juillet 1999 qui renforce et simplifie les procédures de coopération intercommunale par notamment les communautés de communes.
Dans la présente décision, les faits débutent le 4 septembre 2000, date à laquelle le préfet d'Eure-et-Loir défini par un arrêté, les limites de la future communauté de commune de l'Orée de Chartres, qui inclus, outre la commune de Berchère-Saint-Germain, neuf autres communes. La communauté de commune de l'Orée de Chartre sera ensuite créée le 6 décembre 2000 par un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir.
Dès lors, il faut s'intéresser au point principal de cette décision, à savoir quel est l'importance de l'intérêt communautaire, pourquoi et quand et dans quels délais doit-il être défini ?
[...] La commune demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'arrêté. Solution Dans la présente décision du 26 octobre 2001 que nous sommes conviés à commenter, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Berchère-Saint-Germain Question de droit Dès lors, il faut s'intéresser au point principal de cette décision, à savoir quel est l'importance de l'intérêt communautaire, pourquoi et quand et dans quels délais doit-il être défini ? Justification du plan La loi du12 juillet 1999 apporte des précisions et émet des dispositions ayant trait aux communautés de communes, tant sur les modalités de leur création, que sur la détermination des compétences (obligatoires ou facultatives) exercées par cette dernière. [...]
[...] Il faut par ailleurs distinguer ce qui est d'intérêt communautaire (les compétences qui doivent être exercés par la communauté de communes) de ce qui du simple intérêt de la commune (compétences exercées par Annonce de plan Afin de comprendre clairement la décision il convient d'étudier le raisonnement des juges qui tend à une reconnaissance de la conformité de la communauté de commune à la loi de 1999 puis ensuite de s'intéresser à l'importance de la définition de l'intérêt communautaire (II). I)Reconnaissance d'une communauté de commune conforme à la loi de 1999 Dans la présente décision, les juges vont tout d'abord s'appuyer sur le II de l'article L. 5211-5 qui définit les conditions préalables à la création d'une communauté de commune avant d'évoquer les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 et les compétences exercées par les communautés de commune A. [...]
[...] La loi ne donne aucun critère précis pour définir l'intérêt communautaire. Les communes ou les conseils communautaires apprécient donc librement l'intérêt communautaire d'une compétence. L'absence de définition des opérations d'intérêt communautaire dans l'arrêté précédent qui est ici attaqué ne peut pas être de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté dans la mesure où le juge des référé à démontré que cette définition peut intervenir après la création de l'EPCI. Il est donc évident que ce dernier n'a pas commis d'erreur de droit. [...]
[...] Faits et procedure Dans la présente décision, les faits débutent le 4 septembre 2000, date à laquelle le préfet d'Eure-et-Loir défini par un arrête, les limites de la future communauté de commune de l'Orée de Chartres, qui inclus, outre la commune de Berchère-Saint-Germain, neuf autres communes. La communauté de commune de l'Orée de Chartre sera ensuite créée le 6 décembre 2000 par un arrêt du préfet d'Eure-et-Loir. Le 17 mai 2001, par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans rejette la demande émise par la commune de Berchère-Saint-Germain de procéder à la suspension de l'arrêté du 6 septembre 2000. [...]
[...] Ce moyen n'était par conséquent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté La demande de la commune de Berchère-Saint-Germain d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 décembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir portant création de la communauté de communes de l'Orée de Chartres n'est ainsi pas fondée. La décision de rejet s'inscrit dans la logique de l'argumentation présentée. [...]
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