Responsabilité administrative, sans faute, groupement
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Effectivement dans la nuit du 26 au 27 septembre 1990 à 23 h 15, un camion appartenant à la société requérante, transportant de la viande, a été intercepté au lieu-dit Amblérieu, dans la commune de La Balme les Grottes (Isère), par un groupe d'une soixantaine de personnes qui y avait établi un barrage.
Le chargement a été déversé sur un parking, arrosé de carburant et rendu impropre à la consommation avant que les agresseurs ne quittent immédiatement les lieux.
Par un arrêt du 25 avril 2002 la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble et a rejeté la demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société la somme de 243 714,20 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la destruction de la viande. La société requérante décida donc de se pourvoir en cassation.
Néanmoins la Haute Juridiction administrative estima « qu'en jugeant que ces actes, eu égard notamment à leur caractère prémédité, n'avaient pas été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens et pour l'application des dispositions précitées, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ».
Il est nécessaire de revenir sur la responsabilité administrative de l'Etat du fait des attroupements, avant d'envisager l'apport direct de cette jurisprudence concernant la notion même d'attroupement.
[...] Afin de le mettre en action il est nécessaire de réunir un certain nombre de conditions. : Les conditions susceptibles d'activer la responsabilité du fait des attroupements Afin que la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements puisse être mise en œuvre il est nécessaire de réunir un certain nombre d'éléments. Celui de la définition de la notion d'attroupement ou de rassemblement ne sera pas évoqué ici puisqu'une partie entière lui sera consacrée, il est en effet substantiellement modifié par cette jurisprudence du 26 mars 2004. [...]
[...] Cet élément ne fait généralement pas l'objet de contestation, puisque la définition des crimes et des délits a été clairement établie par le législateur. Le deuxième élément nécessaire à l'activation de la responsabilité administrative du fait des attroupements, ne fait lui aussi généralement pas l'objet de contestation, il s'agit de celui de la force ouverte ou de la violence. Effectivement les dommages résultant de l'attroupement doivent être manifeste, il ne peut s'agir d'un crime ou délit, discret qui se réalise au milieu d'une manifestation. [...]
[...] Effectivement, le législateur a mis en place un fonds d'indemnisation, pour prendre en charge au nm de la solidarité nationale tous les dommages qui résulteraient de ces émeutes. Ainsi dans le cas où ces dommages, sont très importants et couvrent une partie importante du territoire français, le législateur se saisira de cette problématique et mettra en place un fonds d'indemnisation. Ainsi la responsabilité du fait des attroupements n'est destinée à n'intervenir que dans les cas ou les dommages sont ponctuels et de faibles importances. [...]
[...] Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Effectivement dans la nuit du 26 au 27 septembre 1990 à 23 h 15, un camion appartenant à la société requérante, transportant de la viande, a été intercepté au lieu-dit Amblérieu, dans la commune de La Balme les Grottes (Isère), par un groupe d'une soixantaine de personnes qui y avait établi un barrage. [...]
[...] Il s'agissait à l'origine d'une responsabilité des communes, dont les tribunaux judiciaires avaient à connaître. La loi du 7 janvier 1983 et celle du 9 janvier 1986 sont venues modifier substantiellement cet instrument juridique. Désormais l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dispose que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens. [...]
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