Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ».
De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil général des Côtes-d'Armor, l'a placé dans le service de l'aide social à l'enfance du département, pour deux périodes successives, en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2000, Ludovic a, volé et endommagé un véhicule de la société Corre, alors qu'il était toujours sous le contrôle de l'aide social à l'enfance du département. Cette société a réparé les dommages ainsi occasionnés, puis elle s'est ensuite partiellement fait rembourser par son assureur. La société Corre ainsi que son assureur, Zurich France demande alors au juge administratif, que les réparations du véhicule leurs soient remboursées, par le département de la Côtes-d'Armor, en raison de sa qualité de gardien du jeune Ludovic.
[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat maintient la responsabilité pour faute simple de l'Etat lorsqu'il enferme un mineur, la Haute juridiction ne bascule pas vers un régime de responsabilité sans faute fondé sur la garde. Si cette jurisprudence montre un coup d'arrêt dans l'évolution de la garde il semble légitime de se demander si elle ne pourra pas être appliquée aux centres aérés ou aux colonies de vacances, gérés par des personnes publiques, à partir du moment ou elles ont bien la faculté d'organiser, de diriger et de contrôler les activités du mineur ? [...]
[...] La responsabilité sans faute fondée sur la garde, et celle sur le risque spécial coexiste. Il y a un domaine dans lequel le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé, mais dont il ne fait aucun doute qu'il fera évoluer sa jurisprudence dans le même sens que sa décision GIE AXA Courtage, du 11 février 2005. Il s'agit des pupilles de l'Etat, c'est-à-dire des mineurs confiés au service de l'aide social à l'enfance et pour lequel l'autorité parentale est exercée par le Préfet comme tuteur et par un conseil de famille. [...]
[...] Celle de l'Etat fondée sur le risque anormal est spéciale, que fait naître les méthodes de traitement libéral des mineurs délinquants en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 ; il s'agit de la jurisprudence du 3 février 1956, ministre de la Justice Sieur Thouzellier. Celle du gardien du mineur auteur du dommage, sur le fondement de la jurisprudence GIE AXA Courtage, du 11 février 2005. Dès lors, l'on voit bien que la responsabilité sans faute fondée sur la garde est concurrente de celle fondée sur le risque. [...]
[...] La responsabilité sans faute fondée sur la garde semble présenter une potentialité d'expansion importante, surtout lorsqu'on l'applique aux mineurs ; cette catégorie de personne étant plus sujette que les autres à un besoin d'assistance. Dans une décision du 26 juillet 2007, Jaffuer le Conseil d'Etat précise que les grands-parents d'un mineur doivent être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens et pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et admet que leur responsabilité soit engagée sur le fondement de la garde. [...]
[...] La responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif, arrêt du 26 mai 2008 Dans son ouvrage la délinquance des jeunes Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est le manque de contrôle social De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil général des Côtes-d'Armor, l'a placé dans le service de l'aide social à l'enfance du département, pour deux périodes successives, en vertu de l'article L. [...]
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