En l'espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne à haute tension. Transporté immédiatement à l'hôpital, M. Barbier succomba à ses blessures quelques jours après. La veuve de M. Barbier, ainsi que ses enfants assignèrent la commune de Béthoncourt devant le tribunal administratif de Besançon en réparation du préjudice qu'ils avaient subi.
Quelle a été la portée du contrôle de l'appréciation des juges du fond par le juge de cassation pour retenir la responsabilité partagée de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ?
[...] De la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public Afin de rendre responsable la commune de Béthoncourt des dommages subit par la victime, la Cour administrative d'appel a du d'une part déterminer la qualité de la victime en ce qu'il est usager ou tiers à l'ouvrage public dans le but d'appliquer le régime de responsabilité correspondant ; la responsabilité de la commune étant justifiée du fait que le caractère dangereux de l'absence de signalisation constituait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public La condition de qualification de victime usager de l'ouvrage public afin d'engager la responsabilité de la commune L'intérêt de qualifier la qualité de la victime par rapport à l'ouvrage public est que celle-ci à des conséquences sur le régime de responsabilité applicable. En effet, l'accident que le pêcheur a subi trouve son origine dans la présence de deux ouvrages distincts. [...]
[...] Le juge contrôle seulement le fait que les juges du fond ont correctement appliqué aux faits qui leur sont soumis les règles de droit conformes par rapport aux pièces dont ils disposaient. Dès lors, le juge de cassation ne peut pas porter une nouvelle appréciation sur le litige qui lui est soumis ce qui implique qu'il ne peut prendre en considération de nouvelles pièces qui n'auraient pas été examinées par les juges du fond. La Haute juridiction juge en droit et non en fait d'où son refus d'apprécier les faits. [...]
[...] Pour conclure nous pouvons dire que tout dépend de la nature de l'origine du dommage. En effet, les conditions de déclenchement de la responsabilité d'une collectivité maître d'un ouvrage public seraient souverainement appréciées s'il s'agit d'un défaut d'entretien normal comme dans notre affaire, mais juridiquement qualifiées s'il est question du caractère exceptionnellement dangereux d'un ouvrage mais en l'espèce ce n'était pas le cas (nous pouvons citer pour ce caractère particulièrement dangereux de l'ouvrage l' arrêt «Ministre de l'Équipement contre époux Cala en date du 5 juin 1992, document 6 du fascicule). [...]
[...] Conseil d'État juin 1992 - les dommages de travaux publics En l'espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne à haute tension. Transporté immédiatement à l'hôpital, M. Barbier succomba à ses blessures quelques jours après. La veuve de M. [...]
[...] Le Conseil d'Etat exerce un contrôle de la qualification de la faute notamment en définissant les obligations légales dont la violation constitue une faute. En l'espèce, il s'agit de définir les obligations qui sont à la charge du maître de l'ouvrage et dont la violation est de nature à engager sa responsabilité. La Haute Juridiction décide de procéder à un contrôle de cassation s'il y a dénaturation des faits par les juges du fond en leur laissant l'appréciation de l'entretien normal et son défaut. [...]
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