Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de services publics revêtant un caractère industriel et commercial, gérés par des entreprises privées ou publiques.
Dans l'arrêt du Conseil d'État le 26 juin 1989, « association Études et consommation CDFT » les juges de droit ont dû se prononcer s'agissant des actes administratifs pris par ces services publics industriels et commerciaux. En l'espèce, le requérant, qui est l'association études et consommation CFDT, agit en recours pour excès de pouvoir s'agissant d'une décision prise par la société nationale des chemins de fer français. En effet, le requérant demande l'annulation des dispositions du recueil général des tarifs de cette société ayant créé un abonnement. Ce recueil ayant été approuvé par le ministre chargé des transports.
Le problème qui se pose est celui de savoir quelle est la juridiction compétente s'agissant des conclusions présentées par un usager tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l'organisation d'un service public industriel et commercial.
[...] Ce principe se traduit pour les usagers, par le droit d'égal accès aux prestations du service public sans discriminations. Tout le monde doit avoir accès aux mêmes prestations sans discrimination. Cependant, il y a trois sortes de limitations : lorsque cela est institué par la loi, lorsqu'il existe une différence de situation, et lorsqu'il y a un intérêt général. Ceci a été posé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Denoyez et Chorques de 1974. Le principe dénoncé en l'espèce est donc d'une très grande importance, néanmoins, il se trouve que les juges ne vont pas considérer qu'il y a un caractère discriminatoire dans ces modifications tarifaires Le caractère non discriminatoire des dispositions attaquées en l'espèce Les juges de droit ont considéré qu'en l'espèce, il n'y avait aucun caractère discriminatoire dans les modifications opérées par la société nationale des chemins de fer français. [...]
[...] Rappelons que le service public est une activité de satisfaction de l'intérêt général menée par une personne de droit public ou privé. Afin d'identifier un service public industriel et commercial, trois critères ont été posés par le Conseil d'Etat en 1956 dans l'arrêt Union Syndicale de l'Industrie Aéronautique L'une d'entre elles est que la gestion doit être assurée selon les règles du droit privé. La jurisprudence considère que les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un régime mixte combinant le droit privé et le droit public. Cependant, la part que dispose le droit privé et nettement plus important. [...]
[...] Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux est un régime de droit mixte, normalement le plus souvent régi par le droit privé. Les services publics industriels et commerciaux sont également soumis aux lois de Rolland qui régissent le service public. Le principe de l'égalité étant un principe fondamental mis en relief en l'espèce. I / Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux : un régime relevant en principe du droit privé En matière de services publics industriels et commerciaux, c'est le juge judiciaire qui en principe, gère la totalité des litiges même si cela relève de la compétence du juge administratif s'agissant de l'organisation du service public La compétence presque exclusive du juge judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux Au départ, il n'existait que les services publics administratifs. [...]
[...] Ceci résulte de l'exclusive compétence du juge public s'agissant de l'exercice des prérogatives de puissance public. La fixation des tarifs d'un service public constitue une décision à caractère réglementaire. De plus, seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête d'un usager contestant la légalité de la fixation du tarif d'un service public industriel et commercial. En l'espèce, le requérant forme un recours pour un excès de pouvoir et il se trouve que seul le juge administratif est compétent afin de juger un tel recours. [...]
[...] Conseil d'État juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de services publics revêtant un caractère industriel et commercial, gérés par des entreprises privées ou publiques. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, association Etudes et consommation CDFT les juges de droit ont dû se prononcer s'agissant des actes administratifs pris par ces services publics industriels et commerciaux. [...]
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