Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?

Extraits

[...] Cette solution offre aux victimes une voie d'indemnisation plus efficace, car elles peuvent se tourner vers l'administration, dont les capacités financières sont généralement supérieures à celles de l'agent public. De plus, cette solution garantit une réparation effective des préjudices, en évitant que les victimes se retrouvent dans des situations où elles doivent prouver si la faute relevait exclusivement de la sphère personnelle ou du service public. Le critère du lien avec le service permet de surmonter ces difficultés et d'offrir une voie de recours claire. B. L'impact sur le régime de responsabilité des agents publics L'arrêt Époux Lemonnier illustre également l'évolution du régime de responsabilité des agents publics. [...]

[...] Le Conseil d'État estime que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle commise par un agent public est "non dépourvue de tout lien avec le service". Ce raisonnement repose sur l'idée que, bien que la faute du maire ait été qualifiée de personnelle, elle a été commise dans le cadre d'une activité relevant du service public (l'organisation d'une fête municipale). Cette solution permet d'élargir le champ de la responsabilité administrative en tenant compte des situations où la frontière entre faute personnelle et faute de service est difficile à tracer. [...]

[...] Lors de cet événement, un stand de tir avait été installé sur la voie publique, dans des conditions défectueuses. Une balle avait accidentellement blessé un participant, entraînant un préjudice. Le plaignant avait engagé une action en responsabilité contre le maire devant les juridictions judiciaires pour faute personnelle et contre la commune devant les juridictions administratives. Le Conseil d'État, saisi du litige concernant la responsabilité de la commune, a jugé que cette dernière pouvait être tenue responsable du dommage causé par la faute personnelle du maire, dès lors que cette faute était en lien avec le service public. [...]

[...] Cette solution a été complétée par des décisions ultérieures, notamment l'arrêt Anguet (Conseil d'État février 1911), qui a reconnu la possibilité de cumuler les fautes (personnelle et de service) pour engager la responsabilité de l'administration. De même, dans l'arrêt Papon (2002), le Conseil d'État a admis que l'administration pouvait être tenue responsable pour des fautes personnelles particulièrement graves, en raison de leur lien avec l'exercice des fonctions publiques. C. L'équilibre entre protection des victimes et intérêt du service public L'arrêt Époux Lemonnier illustre une volonté de concilier la protection des victimes avec les exigences de continuité et d'efficacité du service public. [...]

[...] Conseil d'État juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ? L'arrêt Époux Lemonnier, rendu par le Conseil d'État le 26 juillet 1918, est une décision phare du droit administratif français, qui constitue une avancée majeure en matière de responsabilité administrative. Il élargit le champ de la responsabilité de l'administration en affirmant qu'une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut engager également la responsabilité de l'administration, dès lors qu'elle est en lien avec le service public. [...]