Conseil d'État, 26 décembre 2012, "Libérez les Mademoiselles !" - Annulation d'une circulaire administrative pour excès de pouvoir

Extraits

[...] En cela, celle-ci ne fait pas grief à l'association Libérez les Mademoiselles et le caractère impératif de la circulaire n'est alors pas considéré pour cette hypothèse, la circulaire ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, le Conseil d'État rappelle que la circulaire impérative pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir peut également être celle qui rappelle des règles existantes, mais ces règles en question ne s'avèrent pas être conformes à la hiérarchie des normes. [...]

[...] Enfin, le Conseil d'État vient contrôler la légalité des dispositions de la circulaire vis-à-vis du respect de normes internationales, ainsi que de normes constitutionnelles. Tout d'abord, l'article 11 de la DDHC et l'article 10 de la CEDH qui garantissent la liberté d'expression ne sont pas bafoués par la circulaire. En effet, le Conseil d'État a constaté que la circulaire n'imposait pas à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations d'user de certains termes. [...]

[...] En cela, comme pour les hommes, le seul choix du terme Madame permet de ne pas préjuger du statut martial. La circulaire du Premier ministre s'avère donc respecter toutes formes de dispositions supérieures apportées par l'association Libérez les Mademoiselles . C'est pourquoi, le caractère impératif n'est ici non plus pas retenu. La circulaire n'étant pas impérative, aucun grief n'a été fait aux administrés, et de ce fait, le recours n'est pas possible. [...]

[...] Le Conseil d'État rend un arrêt le 26 décembre 2012, Libérez les Mademoiselles relatif à la notion d'annulation d'une circulaire administrative du Premier ministre pour excès de pouvoir. Une circulaire du Premier ministre du 21 février 2010 vient supprimer les termes Mademoiselle , nom de jeune fille , nom patronymique , nom d'épouse et nom d'époux des formulaires et correspondances des administrations. L'association Libérez les Mademoiselles forme alors un recours devant le Conseil d'État, le 2 avril 2012, pour excès de pouvoir du Premier ministre, demandant l'annulation de cette circulaire, étant donné qu'elle vient supprimer et éliminer le terme Mademoiselle , en le remplaçant impérativement par Madame . [...]

[...] Or en principe, la majorité des circulaires remises en cause pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État sont d'ordre ministériel. Se pose alors la question du cadre juridique et de l'autorité d'une circulaire primo-ministérielle. L'autorité attachée à une circulaire du Premier ministre La circulaire étant issue du Premier ministre, le Conseil d'État vient préciser le cadre applicable à ce type de circulaires. Il lui revient donc de se pencher quant à l'édiction de circulaire par le Premier ministre, en venant préciser également, par ses objectifs essentiels, l'autorité d'une circulaire du Premier ministre. [...]