Conseil d'État, 26 avril 2017 - Le préjudice moral causé par l'administration

Extraits

[...] Néanmoins, le montant estimé par le Conseil d'État, soit 15.000 euros, semble au contraire trop peu avantageux pour les parents. La question qui se pose est, pourquoi, à la place des 15.000 euros accordés aux parents, ne pas préférablement rapatrier leur fille qui se trouve en Syrie. Cela semblerait plus à même de réparer convenablement la faute des agents de police, et dans la mesure où les parents auront retrouvé leur fille, leur préjudice moral sera en partie effacé, alors que la somme allouée par l'État n'effacera pas ce préjudice. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, c'est la responsabilité de l'administration qui est mise en cause puisque, comme la jurisprudence l'exprime, l'État est responsable des préjudices que ses administrations ou ses agents commettent. Suite à cette faute simple commise par les agents de l'État ayant entrainé le départ en Syrie de la fille de M et Mme ces derniers ont décidé de demander réparation de leur préjudice. Une réparation justifiée Les parents de la jeune fille partie en Syrie demandent à ce que l'État leur verse une somme d'argent en réparation du préjudice subi. [...]

[...] Cette irresponsabilité était justifiée par la prédominance de l'État et de ses missions, les préjudices causés par l'administration étaient conçus comme de simples risques à courir pour les administrés. Cela signifie donc que les préjudices causés par l'État ou ses agents n'étaient pas susceptibles d'être réparés, personne ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Il faut également souligner l'importance de cet arrêt, car si l'on a l'habitude de voir l'État indemniser des victimes pour des préjudices physiques, il est rare de le voir également accorder réparation suite à un préjudice moral. [...]

[...] En l'espèce, elle est mise en cause, car les fonctionnaires en charge du contrôle n'ont pas - ou du moins pas correctement - effectué leur vérification et ont laissé embarquer une jeune fille inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Étant des agents d'un service de police appartenant à l'État, c'est la responsabilité de ce dernier qui est engagée. Après avoir recontextualisé la responsabilité administrative, nous allons l'appliquer à l'arrêt en question, en nous penchant particulièrement sur la faute commise par les services de police administrative. L'étonnante passivité des services de police . Dans cet arrêt, ce qui parait étonnant est la faute commise par les agents. [...]

[...] Depuis l'arrêt LEMONIER en date du 26 juillet 1918, nous savons qu'il existe un cumul de responsabilité pour une même faute, c'est-à-dire que peuvent se cumuler la responsabilité pour la faute personnelle devant le juge judiciaire, et la responsabilité pour la faute de service devant le juge administratif. Pourquoi ne pas, ici, engager également la responsabilité des fonctionnaires qui ont mal agit ? Comme il est dit dans les faits, nous ne savons pas s'ils ont procédé au contrôle de la jeune fille ou si, lors du contrôle, l'information concernant le fichier des personnes recherchées leur a échappé. Supposons que les agents de police aient volontairement omis de contrôler la fille de M et Mme pourquoi engager la responsabilité de l'État ? [...]