Conseil d’État, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police

Extraits

[...] À défaut, ce n'est pas un État de droit, mais une anarchie. L'arrêt Benjamin affirme très clairement que l'exercice des libertés est sacré et de ce fait « la liberté c'est le principe et la restriction c'est l'exception ». Plus précisément, il en va ici des libertés suivantes : liberté d'aller venir, liberté de conscience et de liberté personnelle. La liberté de conscience se rattache plus précisément à l'article 1 C° 1958 qui proclame très clairement que la France est une République laïque. [...]

[...] Le maire use ce pouvoir pour réglementer l'accès à la plage publique de sa commune, ce qui fait qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs et il agit dans le cadre de sa compétence. L'exercice essentiel des libertés publiques, limitant le pouvoir d'intervention d'une autorité de police administrative Alors même que ce sont des notions assez distinctes, l'ordre public et les libertés fondamentales restent les vecteurs directeurs de l'action publique française et sont même indissociables : le seul exercice des pouvoirs visant à réglementer le comportement des individus composant la société civile équivaut à un régime tyrannisé et in extremis d'un esclavage, alors que l'exercice illimité des libertés nuit à la cohésion sociale si importante pour l'État (Léon Duguit) et qui tire son existence du fait de servir le peuple, mais aussi de veiller à la limitation de ces libertés. [...]

[...] Dans cet arrêt, c'est une autre hypothèse dans laquelle ce n'est pas question d'un risque d'un degré de gravité inférieur ou d'un risque pleinement avéré, mais du fait que le risque n'existe même pas, puisque comme le relève le Conseil d'État, le juge des référés n'a pas retenu des éléments qui justifieraient des risques à l'ordre public et donc cette mesure est absolument liberticide et donc illégitime, puisque la toute première condition c'est qu'il ait un risque, avant de vérifier que la mesure est proportionnée au risque. La position du Conseil d'État est donc tout à fait logique et s'inscrit bien dans sa jurisprudence dans la matière. [...]

[...] Les autres libertés sont prévues par la DDHC et revêtent de même d'une valeur constitutionnelle. L'illégalité de la mesure de police spéciale en rapport avec le risque à l'ordre public En même temps, l'exercice des libertés publiques doit être limité quand cela heurte à la conception même de l'État d'assurer la cohésion sociale, dont une de ses manifestations c'est la volonté de vivre ensemble et l'acceptation des limitations visant la protection de l'ordre public. Le Conseil d'État a relevé que les mesures de police administrative sont strictement encadrées et demeurent illégales du moment où il n'y a pas un trouble caractérisé à l'ordre public et la seule protection de l'ordre public ne saurait pas justifier une telle mesure Le caractère exceptionnel de la transgression des libertés publiques en cas d'atteinte à l'ordre public En effet, il faut une conciliation nécessaire entre l'ordre public et les libertés fondamentales, de sorte qu'il serait légitime de porter atteinte, mais seulement quand l'exercice de ces droits risque de porter atteinte à l'ordre public A été sanctionné le maire pour inaction quant à la tranquillité publique (Doublet, 1962) Le maire a sanctionné l'irrespect de la moralité publique (Société « Les films Lutétia », 1959) Le maire a sanctionné le lancement des nains qui est strictement contraire à la dignité de la personne humaine (Commune de Morsang-sur-Orge, 1995) En l'espèce l'interdiction concernait la protection l'ordre public d'un trouble manifeste qui résulterait du port des habits de bain par les personnes d'origine musulmane après l'attentat terroriste commis à Nice le 14 juillet 2015. [...]

[...] Conseil d'État août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police Introduction Faits : le maire de Villeneuve-Loubet a par un arrêté du 5 août 2016 règlementé qu'il demeurait interdit l'accès des personnes qui ne respecteraient pas la tenue correcte pour la baignade sur la plage et qui serait à ce sens non conforme aux bonnes mœurs et au principe de laïcité. Problématique : La question posée devant le Conseil d'État était de savoir si une mesure de police visant la réglementation de l'accès sur la plage communale était légitime en l'absence de risque de trouble à l'ordre public. [...]