Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d'Etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des fonctionnaires diplomatiques et consulaires. Ces arrêts étaient destinés à s'appliquer aux concours d'octobre 2007, et changeaient en grande partie les examens, sans laisser aux candidats le temps de s'y adapter.
Le syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères demanda alors au conseil d'Etat d'annuler ces arrêtés car ils ne comportaient pas de mesures transitoires. Le ministre des Affaires étrangères estima que si le Conseil d'Etat faisait droit à cette demande d'annulation, il lui faudrait aussi différer ses effets dans le temps. Le syndicat CFDT considérait en effet que l'application immédiate de ces arrêtés constituait une perturbation excessive car les candidats n'avaient pas eu le temps de se préparer aux nouvelles épreuves. Le ministre des Affaires étrangères aurait méconnu ainsi le principe de sécurité juridique.
[...] Pour tous les autres cas, le Conseil d'Etat s'est toujours refusé à admettre l'existence d'un principe général du droit de confiance légitime. Symptomatique à cet égard est l'affaire Freymuth, dans un jugement du 8 décembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg avait accepté de reconnaître l'existence d'un principe général de confiance légitime. Mais le Conseil d'Etat dans sa décision du 9 mai 2001 Entreprise des transports Freymuth lui a dénié toute existence. Le juge ne voulait pas voir s'immiscer ce principe trop casuistique, qui dépend de ce que chaque citoyen attend des pouvoirs publics. [...]
[...] Le juge se livre donc à une évaluation aux cas par cas, il s'agit d'une application de la théorie de la balance instituée par la jurisprudence ville nouvelle est du 28 mai 1971. Il estime en l'espèce que les arrêtés ne prévoyant aucune mesure transitoire s'appliquaient aux concours de 2007. Cependant ils modifiaient de façon trop importante les conditions d'examen sans laisser aux candidats le temps de s'y préparer. Le Conseil d'Etat annule donc les arrêtés car ils ne prévoyaient pas de mesures transitoires. [...]
[...] Mais l'inverse est aussi vrai ; plusieurs candidats ont pu prendre acte de l'évolution du concours et s'y préparer conformément à la nouvelle règlementation issue des arrêtés du 12 février 2007. Voilà comment, le principe de confiance légitime se révèle hautement casuistique Il permet de justifier une solution, mais aussi son contraire selon la position dans laquelle on se trouve. On comprend dès lors que le juge administratif ne soit pas enclin à sacraliser ce principe de confiance légitime, qui pourrait finalement interférer avec celui de sécurité juridique. [...]
[...] - CE 11 mai 2004 AC agir contre le chômage. - CCas chambre sociale26 septembre 2007. - CConst 19 juin 2008 OMG. - CE 9 mai 2001 Société mosellane de tractions. - CE 28 mai 1971 ville nouvelle est. - TA Strasbourg 8 décembre 1994 Freymuth. - CE 9 mai 2001 Entreprise des transports Freymuth. [...]
[...] C'est justement parce qu'il y a un principe de mutabilité que se pose la question des effets dans le temps des actes administratifs. C'est parce qu'un nouveau texte va pouvoir intervenir qu'il faut en encadrer les effets sur les situations en cours. Mais l'annulation de l'acte administratif ne fait que le renvoyer à l'administration pour qu'elle le complète de mesures transitoires. Ainsi le juge diffère seulement le principe de mutabilité, l'atteinte est donc limitée. Les conditions de recours aux mesures transitoires C'est l'arrêt KPMG du 24 mars 2006 qui pose l'obligation de prendre des mesures transitoires. [...]
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