Arrêt du 25 mai 2022, arrêt CHU de Rennes, compétence du juge administratif, arrêt Blanco, article 1245 à 1245 du Code civil, produit défectueux, responsabilité sans faute du producteur, directive du 25 juillet 1985, fonction publique hospitalière, Code de la santé publique, Code de la justice administrative, indemnisation d'un préjudice, arrêt Van Gend en Loos, droit de l'Union européenne, origine jurisprudentielle, arrêt docteur Giry, services publics, arrêt Cadot, règles du droit administratif, arrêt du 9 juillet 2003, Décision du 11 avril 2016, Code des marchés publics, arrêt ADJA, responsabilité pour faute, arrêt du 22 mars 1996, SPIC service public industriel et commercial, liaison de la compétence et du fond
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et constate des troubles fonctionnels quant à l'utilisation de la prothèse ; ces difficultés conduisent en 2013 au remplacement de la prothèse.
La patiente et son époux saisissent le juge des référés du tribunal administratif compétent d'une demande visant à condamner le centre hospitalier universitaire au versement, à titre provisionnel, de diverses sommes en réparation des préjudices subis au cours de la prise en charge de la patiente. Le président du tribunal administratif saisi, par voie d'ordonnance, a condamné le CHU à verser aux requérants diverses sommes à titre de provision, il a par ailleurs condamné la société ayant produit de la prothèse à garantir le CHU de cette condamnation. Ladite société a fait appel de la décision, seulement en ce que cette dernière la condamne à garantir le CHU. La Cour d'appel répond aux demandes de la société et annule l'ordonnance en ce qu'elle condamne la société à garantir le CHU des condamnations prononcées à son encontre. Le CHU forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel.
[...] Or, il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits (décision du 11 avril 2016, C4044) que les « marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif ». La saisine du Conseil d'État de cette affaire est donc légitime et ne s'inscrit pas en contradiction avec le principe de l'arrêt Blanco. Au-delà de ce cas d'espèce, il semble que la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire soit stable et se fasse sans heurts tel qu'en témoigne la faible activité du Tribunal des conflits. [...]
[...] La patiente et son époux saisissent le juge des référés du tribunal administratif compétent d'une demande visant à condamner le centre hospitalier universitaire au versement, à titre provisionnel, de diverses sommes en réparation des préjudices subis au cours de la prise en charge de la patiente. Le président du tribunal administratif saisi, par voie d'ordonnance, a condamné le CHU à verser aux requérants diverses sommes à titre de provision, il a par ailleurs condamné la société ayant produit de la prothèse à garantir le CHU de cette condamnation. [...]
[...] Il considère que « la question que doit se poser le juge administratif, saisi à l'encontre d'un tel acte d'une critique tirée d'une telle législation distincte, n'est pas tant de savoir s'il est compétent », puisque nous l'avons vu dans la plupart des cas, il l'est. La question centrale est celle de savoir si le texte dont est saisi le Conseil d'État est susceptible d'être annulé en vertu d'un texte qui « malgré son caractère distinct » est « pertinent, approprié, en un mot emprunté au précieux jargon processuel : opérant ». [...]
[...] Ainsi, alors que le Conseil d'État est pleinement compétent, par l'application de dispositions ne relevant pas des « règles spéciales » du droit administratif, il viole le principe de liaison de la compétence et du fond posé par l'arrêt Blanco. Le visa est exposé comme tel « Vu : ( . ) - Le Code civil », Gilles Gulielmi fait remarquer que la formulation du visa faisait référence au code dans son entièreté et non à des dispositions précises. Cette expression illustre la liberté prise par le juge administratif, car cela suppose qu'il peut utiliser à l'avenir « toute disposition du code dont la prise en compte est utile à son interprétation » (G. [...]
[...] Ce mouvement s'intègre à un phénomène de plus grande ampleur : la banalisation du droit public. Jean-Baptiste Auby propose une définition de ce phénomène, la banalisation du droit public est la « tendance à soumettre l'administration aux règles qui régissent les relations juridiques privées, ou à des règles inspirées de celles qui régissent les relations juridiques privées. » (Jena-Baptiste Auby « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites », Etudes offertes à Jean-Marie Auby, Dalloz 1992). [...]
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