Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret

Extraits

[...] Par conséquent, le Conseil d'État met en relief l'importance accordée à la primauté de la loi et à la nécessité de motifs d'ordre public explicites pour justifier une dérogation au principe de non-rétroactivité. La doctrine critique néanmoins ce conditionnement de la rétroactivité. Elle souligne d'une part que la décision du Conseil d'État semble considérer l'ordre public comme un critère permettant d'écarter la persistance de la loi ancienne en matière contractuelle en l'absence de dispositions explicites du législateur. D'autre part, elle pointe que cette décision semble étendre la notion de rétroactivité à toute règle de droit nouvelle applicable à un contrat en cours au moment de son entrée en vigueur. [...]

[...] Le Conseil d'État répond par la positive et annule le décret contesté dans la mesure où il s'appliquait immédiatement aux contrats en vigueur sans prévoir de mesures transitoires. Bien que l'arrêt ne formule pas expressément un principe général de sécurité juridique, le Conseil d'État a manifesté un revirement jurisprudentiel remarquable en reconnaissant, pour la première fois, le principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit. Cette reconnaissance se concrétise dans l'obligation imposée au pouvoir réglementaire d'anticiper, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors de modifications réglementaires, surtout lorsque de nouvelles règles risquent de compromettre des contrats en cours. [...]

[...] Cette condition introduit une subtilité dans l'application du principe de sécurité juridique, soulignant la nécessité d'équilibrer la protection des situations contractuelles en cours avec l'objectif de la nouvelle réglementation. Néanmoins, cette approche conditionnelle peut être critiquée pour son manque de clarté et de critères précis pour évaluer ce qui constitue une "atteinte excessive", laissant place à une interprétation subjective et potentiellement variable selon les circonstances. Une décision conditionnant le principe de non-rétroactivité à l'existence d'une disposition législative autorisant l'application de la norme nouvelle à des situations contractuelles en cours pour des raisons d'ordre public En abordant la question de l'application rétroactive du code de déontologie aux situations contractuelles en cours, le Conseil d'État, a considéré sa rétroactivité comme légale. [...]

[...] Dans cette perspective, la décision soulève une problématique fondamentale sur la place du droit international en droit interne, mais surtout sur son importance au sein du droit administratif. De plus, en reconnaissant la sécurité juridique comme un principe général du droit, le Conseil d'État met en lumière l'importance de ces principes en tant que normes juridiques non écrites, mais néanmoins essentielles dans l'édifice juridique administratif. Il est donc possible de s'interroger sur la place prépondérante des principes généraux du droit dans le système juridique administratif français, et sur la contribution du juge administratif pour les définir. [...]

[...] Dans le même élan, le Conseil d'État opère une consécration significative du principe de sécurité juridique, ancrée dans le droit international. La consécration du principe de sécurité juridique en application du droit international par le Conseil d'État Affirmant qu' « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires », le Conseil d'État manifeste un réel revirement jurisprudentiel en reconnaissant, pour la première fois, le principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit. [...]