Conseil d’Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Arrêt du Conseil d'Etat mai 2006 L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le territoire un mois après notification de cette décision en date du 11 juin 2004. De fait, par un arrêté du 3 novembre 2004, le préfet de la Savoie ordonne la reconduite à la frontière de la requérante. [...]

[...] De même, quel contrôle opère-t-il à cette occasion ? Dans l'arrêt commenté, la requérante soutient une méconnaissance, par le préfet, de dispositions réglementaires et constitutionnelles ainsi qu'une mauvaise appréciation de sa situation Par ailleurs, le juge contrôle d'une part les éléments de légalité interne ainsi que l'appréciation des faits qui ont motivé la décision du préfet et d'autre part, il vérifie si la décision a été adaptée aux circonstances (II). I La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits Les moyens de la requérante s'appuient sur une violation des dispositions réglementaires et constitutionnelles ainsi que sur une inexacte appréciation de sa situation A La méconnaissance des sources de droit C'est dans sa décision du 17 février 1950, jurisprudence Dame Lamotte, que le conseil d'Etat déclare que le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre tout acte décisionnel de l'administration. [...]

[...] Le Conseil d'Etat la déboute de sa demande. En effet, d'une part, au regard de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification de refus ou du retrait Il estime que la requérante est dans ce cas, de ce fait, le préfet peut décider de sa reconduite à la frontière. [...]

[...] Dans l'arrêt Gomel de 1914, le juge se refuse d'apprécier lui-même à la place de l'administration les faits. Pour apporter une première garantie aux administrés, le juge a décidé d'inclure dans son contrôle minimum, le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et ce, par un arrêt de principe, du 2 novembre 1973, jurisprudence librairie François Maspéro En l'espèce l'appréciation par l'administration en matière d'interdiction des presses étrangères, donne au juge en cas d'erreur grossière le pouvoir de substituer sa propre appréciation. [...]

[...] En l'espèce, le juge fait une appréciation concrète de la situation familiale de la requérante, c'est-à-dire qu'il prend en compte la durée de séjour en France de celle-ci et ses attaches au Maroc pour déclarer que l'arrêté contesté ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. [...]