Conseil d’Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat

Extraits

[...] Mais par la suite, plusieurs sociétés évincées contestent la procédure de passation du contrat de partenariat en question, en évoquant en particulier le manque d'impartialité du ministre durant cette procédure. Cette demande fût accueillie par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé la procédure de passation du contrat de partenariat par une ordonnance du 8 mars 2011, en retenant en autre le caractère partial de la procédure dans la mesure. Elle souligne en effet, que le ministre a eu recours au concours technique et au conseil de sociétés filiales d'un groupe ayant collaboré avec la société attributaire du contrat. [...]

[...] En l'espèce, nous pouvons donc observer que compte tenu de la démarche suivie par le Conseil d'état, ce dernier s'inscrit donc délibérément dans cette volonté, puisque l'essentiel de sa décision repose sur les différentes mesures de prévention utilisées par l'Etat. Cette position démontre donc que des mesures de prévention adéquates mises en place en amont de la procédure de passation permettent d'éviter d'instaurer un cadre procédural trop exigeant et assurent ainsi une véritable conciliation entre d'un côté le principe d'impartialité et de l'autre l'efficacité de la commande publique. Ce qui témoigne de la volonté de moderniser le système français de lutte contre les conflits d'intérêts. [...]

[...] En effet, au préalable, la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'état reconnaissait la possibilité d'ouvrir le référé précontractuel à toute personne capable d'invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et cela même si un tel manquement n'a pas été commis à son détriment (CE 8 avril 2005, Société Radiometer) et sans rechercher si les irrégularités matérielles avaient porté préjudice au requérant (CE 16 octobre 2000, Société Stereau). Il en résulte donc que les procédures de passation pouvaient être facilement remise en cause. Mais par cette jurisprudence de 2008, dès lors il y a une interprétation stricte de l'expression employée à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative. [...]

[...] Au final, cette décision du Conseil d'état témoigne de la volonté croissante de promouvoir les mesures préventives au détriment de la voie répressive, comme nous l'étudierons par la suite. Des mesures préventives privilégiées à la voie répressive En l'espèce, en privilégiant les mesures préventives mises en place par l'Etat dans le cadre de la passation du contrat de partenariat, le Conseil d'état s'inscrit dans la volonté actuelle de conciliation du principe d'impartialité avec celui de la liberté d'accès à la commande publique. [...]

[...] C'est pourquoi, dans ce cadre, le juge doit prendre en compte plusieurs éléments. Tout d'abord, s'interroger sur le fait de savoir si la personne qui agit possède véritablement un intérêt effective à le faire, mais surtout il doit s'interroger sur le caractère conflictuel de cet intérêt avec l'intérêt général poursuivi et il doit déterminer si le conflit d'intérêts en présence a eu un impact sur la décision. En l'espèce, c'est véritablement ce dernier point que le demandeur conteste car le ministre a recouru aux conseils de sociétés ayant déjà eu des relations avec la société qui s'est vu attribuer le contrat de partenariat en question. [...]