Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?

Extraits

[...] Conseil d'Etat Juillet Juillet 2015 - Arrêt Gisti Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer? Rappel des principes généraux et des procédures de recours qui régissent les actes administratifs en France métropolitaine : D'abord il convient de rappeler les principes de privilège du préalable et de caractère exécutoire qui régissent les actes administratifs unilatéraux en général. Le privilège du préalable est une notion dégagée par la doctrine et notamment par Maurice Hauriou et qui peut être définie par le fait que le pouvoir que possède l'autorité administrative d'édicter des actes administratifs unilatéraux ne nécessite aucun consentement de la part du Juge. [...]

[...] La procédure est donc complexifiée et le droit au recours suspensif en outremer est appliqué de façon différente par le Conseil d'État. Cependant dans le respect des exigences de droit au recours suspensif effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'étranger peut saisir le juge des référés du tribunal administratif pour mettre en suspens la décision d'expulsion le temps que le Juge statut. Par l'étude de ces deux arrêts on peut donc dire que le fait que le Conseil d'État confirme la légalité de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend à Mayotte le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus précisément ses articles et 20 montre bien qu'est appliqué à Mayotte un droit dérogatoire au droit commun en matière de droit aux recours suspensifs prévus aux articles 512 et suivants. [...]

[...] Cependant cela ne reste qu'un projet de loi et on voit donc clairement que le droit au recours suspensif concernant les actes administratifs unilatéraux concernant le droit des étrangers pris à Mayotte est appliqué de façon très différente vis-à-vis de la France métropolitaine. Ainsi le Conseil D'État déboute le GISTI de sa demande de suspension des articles 5 et 14 de l'ordonnance du 7 mai 2014 par l'ensemble de ces motifs. Cette décision est confirmée par une décision du Conseil D'État du 22 juillet 2015, dans l'arrêt GISTI : Cette requête présentée comme dans l'arrêt précédent par le GISTI vise à annuler pour excès de pouvoir les articles ( et 20) de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...] On peut donc dire qu'en l'espèce le Conseil d'État applique de façon différente les principes de droit au recours suspensif prévu par la loi du 30 janvier 2000 en outremer. Par ailleurs il semble qu'en pratique il existe tout de même un recours suspensif à Mayotte depuis l'Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 13 décembre 2012, car la préfecture fait une utilisation différente des mesures prévues par l'article L 514-1 dans les cas ou l'étranger qui fait l'objet de la mesure d'éloignement forcé a saisi le juge des référés du tribunal administratif jusqu'à ce que ce dernier statut sur la légalité de l'acte. [...]

[...] Il semble donc que n'importe quel recours portant sur un acte et qui possède les deux caractéristiques qui sont l'urgence et un moyen soulevant un doute sur la légalité de l'acte peut entraîner une suspension le temps que le Juge des référés statut. On peut alors ajouter les conditions d'appréciations pouvant conduire à la suspension de l'acte par le du juge des référés : il faut que l'acte faisant l'objet du recours porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend. Les principes du droit au recours suspensif semblent donc respectés. [...]