L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration d'utilité publique.
En l'espèce, l'arrêt du Conseil d'État du 24 janvier 1975 porte sur la composition du dossier d'enquête. Le département et une société d'économie mixte départementale ont poursuivi une opération d'expropriation impliquant la réalisation de travaux et d'ouvrages en vue de la création d'une « zone touristique de détente et de loisirs ». Les expropriants ont fait un dossier allégé conformément aux dispositions de l'article premier alinéa 2 du décret du 6 juin 1959 en vue de l'acquisition d'immeubles. Le préfet, le 18 mai 1957, déclare l'utilité publique. Les époux Ellia voient leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet déclarant le projet d'utilité publique, rejeté par le tribunal administratif du 13 octobre 1972. Les époux Ellia font une requête devant le conseil d'État en soutenant que ce dossier est irrégulièrement composé.
Ici, un problème se pose : En quoi la constitution d'un dossier allégé n'est pas compatible avec la création d'une « zone touristique de détente et de loisirs » ?
Le conseil d'État donne droit à la requête des époux. Le dossier est irrégulièrement composé. Le conseil annule la déclaration d'utilité publique.
Pour répondre à ce sujet, nous verrons dans un premier temps que l'évolution jurisprudentielle vis-à-vis du dossier allégé évolue vers une interprétation stricte avec l'arrêt Ellia (I) puis dans un second temps, nous verrons que le conseil d'État sanctionne le non-respect du champ d'application du dossier allégé par un refus de celui-ci(B).
[...] Le conseil d'État donne droit à la requête des époux. Le dossier est irrégulièrement composé. Le conseil annule la déclaration d'utilité publique. Pour répondre à ce sujet, nous verrons dans un premier temps que l'évolution jurisprudentielle vis-à-vis du dossier allégé évolue vers une interprétation stricte avec l'arrêt Ellia(I) puis dans un second temps, nous verrons que le conseil d'État sanctionne le non-respect du champ d'application du dossier allégé par un refus de celui-ci(B). l'évolution jurisprudentielle du dossier allégé : vers une interprétation stricte avec l'arrêt Ellia En l'espèce, le dossier soumis à l'enquête dans l'arrêt Ellia est un dossier allégé qui permet de dissocier deux phases. [...]
[...] En l'espèce, l'arrêt du conseil d'État du 24 janvier 1975 porte sur la composition du dossier d'enquête. Le département et une société d'économie mixte départementale ont poursuivi une opération d'expropriation impliquant la réalisation de travaux et d'ouvrages en vue de la création d'une zone touristique de détente et de loisirs Les expropriants ont fait un dossier allégé conformément aux dispositions de l'article premier alinéa 2 du décret du 6 juin 1959 en vue de l'acquisition d'immeubles. Le préfet, le 18 mai 1957, déclare l'utilité publique. [...]
[...] D'une interprétation libérale à une interprétation stricte, le champ d'application du dossier allégé a fortement évolué. L'arrêt Ellia a consacré la restriction d'application du dossier allégé. Cet arrêt permet de constater l'inadaptation du dossier allégé au projet d'une zone touristique de détente et de loisirs de l'arrêt Ellia (II). II) L'incompatibilité du dossier allégé avec le projet de l'arrêt Ellia L'arrêt Ellia opère une redéfinition du champ d'application par le conseil d'Etat. En effet, le champ d'application du dossier allégé doit faire l'objet d'une appréciation souveraine par le juge. [...]
[...] Le dossier allégé nécessite que l'aménagement soit important et quand il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles. La jurisprudence parle de la condition de l'urgence à l'acquisition des terrains pour éviter un foncier trop cher. En l'espèce, les conditions d'urgence et d'importance ne sont pas présentes selon l'appréciation du juge. La dissociation dans le temps n'est pas autorisée dans ce cas, car le projet ne répond pas aux conditions rigoureuses. Cette dissociation doit rester exceptionnelle. Le Conseil d'Etat rejette le dossier allégé à cause du non-respect des conditions et de son champ d'application. [...]
[...] Le décret du 14 mai 1976 reprend la jurisprudence du Conseil d'État et autorise le CROUS au dossier simplifié. L'article R 11-3 rappelle la composition du champ d'application du dossier allégé. La logique de dissociation reste très rarement acceptée par la jurisprudence, car elle est de caractère exceptionnel. Le problème de la composition du dossier a été traité dans l'arrêt Jeanbrau du 3 mars 1994. Le juge fait donc une appréciation au cas par cas pour juger du bon choix des expropriants. [...]
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