Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?

Extraits

[...] du 24 décembre 2019 lui, abordé le possible l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles. En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés. Cela s'appliquait à toutes les sociétés privées commerciales ; les sociétés nationales ou entreprises publiques n'étaient pas soumises à cela, excepté celles qui sont citées dans le décret du Conseil d'État qui trouve sa source dans l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2019, Société Paris Clichy e. a. La responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ? Les responsabilités de l'État du fait des actes administratifs légaux et des lois sont déjà consacrées depuis longtemps par la jurisprudence. Plus récemment, la responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux avait été reconnue. L'arrêt Société Paris Clichy e. a. [...]

[...] Le Conseil d'État, saisi, a dû répondre à la question de droit suivante : la responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ? Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative à cette question, mais a tout de même rejeté la demande indemnitaire de la société. En effet, les juges ont jugé que la décision du Conseil constitutionnel n'empêchait pas l'engagement de responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles, mais que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée, car il n'y avait pas de lien de causalité direct entre l'inconstitutionnalité de la disposition et les préjudices subis par la société. [...]

[...] La subordination de l'engagement de responsabilité à la décision du Conseil constitutionnel - Responsabilité : elle est subordonnée à la déclaration d'inconstitutionnalité du CC issue d'une QPC (art.61-1 C.) et de l'examen de dispositions législatives (art.61 de la Constitution). - Cas qui sera le plus fréquent QPC. Le Conseil constitutionnel joue déjà un rôle important, il est le point de départ de cette responsabilité. Il joue aussi un autre rôle important, la capacité à s'opposer à l'engagement de responsabilité de l'État, rôle d'un législateur bis : exclusion expresse de la responsabilité de l'État dans la décision ou décision de laisser subsister toute ou partie des effets pécuniaires qu'a créés la loi. [...]

[...] - La Présence d'un fait générateur qui s'apparente à une faute de l'État. (Déclaration d'inconstitutionnalité = sanction envers le législateur). Cette déclaration doit profiter au citoyen victime d'un préjudice résultant de cela, donc une indemnisation de l'État est possible. Cette responsabilité agit comme une vraie sanction envers l'État qui a fauté, alors que la responsabilité du fait des lois est responsable pour un ou des citoyens qui ont subi des conséquences négatives à cause de l'adoption d'une loi. C'est moins une sanction envers l'État qu'une responsabilité à caractère social. [...]