Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?

Extraits

[...] Ce droit se trouve dans les statuts de la société, en l'espèce encore une fois rien ne vient dire que les syndicats requérants se sont vu refuser leur demande au motif que les personnes ayant agit en justice n'avait pas le droit de représenter leurs syndicats respectifs. En ce qui concerne donc la capacité d'ester en justice, aucun problème ne se pose. Toutefois ce n'est pas la seule condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, en effet il faut également que la personne morale ait eu un intérêt à agir. [...]

[...] Ce nouvel élément restreint encore plus les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir alors que ces dernières étaient déjà assez nombreuses et strictes. Ce nouvel élément peut être très discutable et contestable dans le sens où le Conseil d'État vient ajouter une condition qui n'existait encore dans aucune jurisprudence et qui en l'espèce n'a pas rand d'intérêt. En effet même si la condition géographique peut être une condition importante il faut que cela reste dans la mesure du raisonnable. [...]

[...] En l'espèce donc même si les salariés de la société Autobacs ne sont pas membres de ce syndicat, le syndicat peut tout de même agir pour eux afin de faire respecter leurs droits et intérêts. In fine, lorsque le Conseil d'État soutient que le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise n'a pas intérêt à agir en raison de sa localité, il méconnait les statuts de ce syndicat et fait donc une erreur dans l'appréciation des faits. [...]

[...] Conseil d'État mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ? L'article 31 du Code de procédure civile définit l'intérêt à agir comme étant une « action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». [...]

[...] 2132-3 du Code du travail viennent dire que le rôle d'un syndicat est de s'assurer de la défense des droits et intérêts des salariés. En l'espèce donc le Conseil d'État en assurant qu'il n'y a aucune erreur de droit réfute que la Cour administrative d'appel ait mal interpréter la loi. De plus, il est possible de dire qu'il y a une erreur d'appréciation des faits puisque même si l'objectif du syndicat est de défendre le respect du repos dominical et qu'il a été revendiqué lors de plusieurs congrès le syndicat en `espèce n'a pas d'intérêt à agir alors même que c'est sa mission principale. [...]