Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?

Extraits

[...] En raison de ces arguments, les requérants retiennent qu'il ne s'agit pas légalement d'un projet d'utilité publique, ne pouvant pas justifier l'expropriation. Ainsi, le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ? Dans un arrêt pris en section et intitulé « Association de sauvegarde des sites d'Eue » rendu le 23 septembre 1991, le Conseil d'État rejette le résident de la commune d'Eze et l'Association de sauvegarde des sites d'Eze. [...]

[...] Conseil d'État septembre 1991, n° Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ? Comme le précisait le juriste allemand du XIXe siècle Rudolf Von Jhering, « on ne tire pas au canon sur les petits oiseaux ». Au travers de cette citation, Von Jhering exposait le principe de proportionnalité au sein du droit, qui, selon lui, permettrait d'utiliser le droit pour tendre vers un objectif qui concernerait la société dans son ensemble. [...]

[...] Explication : Il y a une grande marge de manœuvre du juge en l'espèce pour apprécier au regard des faits quitte à prendre une décision qui n'est pas objectivement correcte face aux différents intérêts en présence. Justification : mêmes solutions pouvant être contestées objectivement dans les décisions Association de coordination inter-régionale Stop THT du 12 avril 2013 et Commune de Villiers Labacle du 9 juillet 2018, toutes deux du CE. Interprétation : Marge de manœuvre large et dangereuse, opportune pour la réalité juridique, mais dénaturant progressivement le principe même du contrôle de proportionnalité, pouvant même amener le juge à dépasser ses fonctions et à opérer une autre forme de contrôle que le simple contrôle de bilan. [...]

[...] De plus, la notice explicative du projet n'a pas à mentionner obligatoirement les inconvénients et avantages du projet, cela n'est pas le cas non plus du mode de financement ou de la réalisation d'une enquête hydraulique. A contrario, la mention de l'attribution de l'opération à une société est également un moyen inopérant, tout comme la modification des plans d'occupation des sols de la commune de Turbie, qui n'est pas nécessaire d'après le Conseil d'État. L'association des procédures administratives n'apparaît pas comme illégale non plus ici et une enquête publique distincte de celle effectuée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique n'est pas nécessaire. [...]

[...] La présidente de l'Association de sauvegarde des sites d'Eze, en sa qualité de représentante de l'association précitée, se joint à cette requête par les enregistrements des 20 juin 1988 et 10 octobre 1988. Après une décision prise au sein d'un tribunal de première instance, et un passage légalement obligatoire devant une juridiction d'appel, pour lesquels aucune information n'est donnée au sein de cet extrait de l'arrêt Association de sauvegarde des sites d'Eze, le litige opposant l'Administration et les requérants est porté devant le Conseil d'État. [...]