L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts Renault riverains du terrain qui a fait l'objet de la cession, étaient intervenus auprès du juge judiciaire dans le but de faire annuler cette vente.
Si cette jurisprudence mérite autant d'attention c'est en raison de la position très nette qu'elle prend considérant la possibilité pour EDF, alors établissement public, de posséder un domaine public ; mais à sa lecture, se pose la question de l'extension de cette jurisprudence à d'autres domaines.
[...] A : l'extension organique aux entreprises publiques Cette question est envisagée par le commissaire du gouvernement sous cette jurisprudence. En étendant la domanialité publique aux établissements publics industriels et commerciaux, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas indirectement admis qu'une entreprise publique puisse détenir un domaine public. En effet en l'espèce EDF, entreprise publique, pouvait détenir un domaine public, même si en l'espèce il lui est dénié en raison du texte de la loi du 8 avril 1946. Néanmoins cette question achoppe sitôt posée. [...]
[...] En effet admettre qu'EDF était détenteur d'un domaine public, aurait contraint à lui appliquer le principe d'inaliénabilité de ces biens. Ainsi des centaines de cessions selon un mémoire complémentaire produit par EDF risqueraient d'être fragilisées, car étant intervenues sans déclassement préalable. Il est ensuite évident que la volonté de permettre à EDF d'adopter une gestion plus souple de son patrimoine a motivé cette décision. Cela s'inscrit très largement dans un effort de rendre plus compétitive et rentable l'action du secteur public. [...]
[...] On le voit avec cette jurisprudence EDF le Conseil d'Etat vient interpréter la volonté du législateur d'appliquer ou non un régime de domanialité publique. Ainsi tant que le texte institutif du GIP ne mettra pas en place un régime manifestement incompatible avec les règles de la domanialité publique, et sous réserve bien entendu de la satisfaction des critères d'appartenance au domaine public, le bien d'un GIP pourra relever du domaine public. Mais ce n'est pas seulement organiquement que la jurisprudence EDF peut s'élargir, c'est aussi matériellement. [...]
[...] Au fur et à mesure ses jurisprudences vont devenir de moins en moins importantes dans la définition de la domanialité publique, comme le montre cette décision EDF, citée en exemple dans tous les plus grands manuels de droit public mais qui pourtant débouche sur un contentieux neutre, puisqu'aucune autre application de sa solution ne pourra être faite. La preuve en est, depuis maintenant douze ans que cette jurisprudence existe, aucune décision n'est venue la prolonger. [...]
[...] Mais c'est surtout par les décisions Mansuy du 21 mars 1984 et EPP du 6 février 1981, que la faculté pour un établissement public de posséder un domaine public sera reconnue, par les juges du Palais Royal. B : l'affirmation solennelle du principe selon lequel un établissement public peut détenir un domaine public En effet toutes les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat était venu reconnaître la possibilité pour un établissement public de détenir un domaine public souffraient de deux imperfections. [...]
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