L'arrêt soumis à notre étude est l'un des exemples phare de contentieux administratif démontrant le recul voir le déclin de la faute lourde, ici il est question de responsabilité administrative pénitentiaire. Le 18 juin 1992, M. X est placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois.
Le 16 octobre 1992, le greffe de la maison d'arrêt de Nanterre reçoit une Ordonnance du Magistrat instructeur : cette détention est prolongée à compter du 18 octobre 1992.
Le 19 octobre 1992, M. X proteste avec rigueur, il ignorait cette prolongation, personne ne lui avait notifié cette décision. Face à ses réclamations, les agents de service ont demandé à M. X d'attendre le lendemain pour clarifier la situation. Suite à cet incident, M. X décide de mettre fin à ces jours. La femme du défunt, Mme X, intente une action en justice à l'encontre de l'Etat pour le préjudice subi.
L'Etat est- il responsable du suicide d'un détenu survenu à la suite d'une succession de fautes de l'administration pénitentiaire autrement dit dune faute simple de cette administration ?
[...] Dans cette affaire, le tribunal administratif avait refusé d'octroyer à Mme X. et ses enfants une réparation en indemnité du préjudice. Néanmoins, la haute juridiction administrative décide du contraire et proclame la condamnation de l'Etat. En l'espèce, responsable des torts causés à M. X., l'Etat devra verser la somme de 72800 euros à son épouse et 15900 euros à ses deux enfants. Ainsi, une juste indemnisation a été opérée dans cet arrêt Une charge de la preuve inversée Dans l'affaire Chabba on peut remarquer que la charge de la preuve n'incombe plus aux demandeurs mais à l'administration. [...]
[...] La faute lourde s'oppose à la faute simple, non pas sur le critère de l'importance des préjudices mais sur celui de la gravité du comportement fautif. La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que représentait l'exécution de l'activité pour l'administration. Le juge administratif et le législateur l'exigent parfois pour engager la responsabilité de l'administration. La faute lourde est aujourd'hui en recul et a été remplacée par la faute simple dans de nombreuses hypothèses. Elle persiste dans les domaines régaliens tels que la justice et la police administrative Une jurisprudence abondante : responsabilité de l'administration pénitentiaire engagée que pour faute lourde. [...]
[...] La Cour administrative d'appel de Paris en date du 19 avril 2001 la déboute de sa demande au motif que les faits reprochés au service Pénitentiaire étaient dépourvus du lien de causalité directe avec le suicide de M. X. Mme X décide donc de se pourvoir en cassation. La question posée à la cour est la suivante : L'Etat est- il responsable du suicide d'un détenu survenu à la suite d'une succession de fautes de l'administration pénitentiaire autrement dit dune faute simple de cette administration ? Le Conseil d'Etat le 23 mai 2003 dans l'affaire «Chabba casse l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et le jugement du tribunal administratif. Elle affirme que le suicide de M. [...]
[...] En rendant cet arrêt, le conseil d'Etat a donc considéré qu'une faute simple suffisait à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Une grande première pour le conseil d'Etat, la renonciation à la faute lourde en matière pénitentiaire. Ainsi, les faits reprochés au service pénitentiaire ont un lien de causalité directe avec le suicide. Pour conclure, il convient de souligner qu'un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par cette jurisprudence en matière de responsabilité administrative pénitentiaire modifiant ainsi le mode de contrôle du service pénitentiaire. [...]
[...] Désormais, Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'administration au titre des activités juridiques. Elle est caractérisée par un acte positif ou une abstention qui consiste : En une imprudence, négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement Egalement, en une violation de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer La responsabilité va dépendre du lien de causalité caractérisé entre la faute d'imprudence et le préjudice qui en résulte Une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qualifié de faute simple. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
